L'usufruit constitué sur la tête d'un donateur s'éteint à son décès : un arrêt attendu !
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Lorsqu’un usufruit a fait l’objet d’une donation, il s’éteint au décès du donateur sur la tête duquel il a été constitué, et non de son donataire.
Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, no 21-13966, Mme [S] c/ Cts [S], FS-B (cassation partielle CA Montpellier, 7 janv. 2021), M. Chauvin, prés. ; SCP Marlange et de la Burgade, Me Balat, av. : LEDC févr. 2023, n° DCO201i5, obs. H. Kassoul ; LEFP avril 2023, n° DFP201l4, obs. N. Pétroni-Maudière
C’est un arrêt très attendu que la Cour de cassation a prononcé le 5 janvier 2023 sur la question de la date d’extinction d’un usufruit constitué sur la tête d’un donateur.
En l’espèce, deux[...]
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Plan
- 1Chronique de jurisprudence de droit de la famille
- 1.1I. Mariage
- 1.2II. Régimes matrimoniaux
- 1.3III. Divorce
- 1.4IV. Concubinage
- 1.5V. Minorité
- 1.5.1A. Autorité parentale
- 1.5.2B. Résidence de l’enfant
- 1.5.3C. Assistance éducative
- 1.5.4D. Minorité et procédure
- 1.5.5E. Minorité et droit international privé
- 1.5.5.1La séparation entre l’enfant déplacé illicitement et le parent ravisseur ne constitue pas un risque grave au sens de l’article 13, b)
- 1.5.5.2Rappel : refus d’exequatur d’une décision étrangère si la condition de compétence indirecte du juge étranger n’est pas remplie
- 1.5.5.3L’objectif de célérité lié à l’exécution d’une décision de retour d’un enfant s’oppose à une demande de sursis à exécution octroyée de plein droit
- 1.6VI. Filiation
- 1.7VII. Obligations alimentaires
- 1.8VIII. Incapacités
- 1.9IX. Successions et libéralités
- 1.9.1A. Partage successoral
- 1.9.2B. Assurance-vie
- 1.9.3C. Donations
- 1.9.3.1Calcul du rapport d’une donation avec charge : la Cour de cassation retient le nominalisme
- 1.9.3.2La révocation par consentement mutuel d’une donation, un moyen de contourner les règles d’ordre public de l’article 922 du Code civil
- 1.9.3.3L’usufruit constitué sur la tête d’un donateur s’éteint à son décès : un arrêt attendu !
- 1.9.3.4Précisions sur le périmètre de l’action en récupération de l’aide sociale à l’hébergement sur la succession des personnes en situation de handicap
- 1.9.3.5Prescription de l’action en réduction portant sur une donation de biens communs : pas de point de départ unique
- 1.9.4D. Legs
- 1.10X. Droit fiscal de la famille
- 1.11XI. Droit pénal de la famille
- 1.12XII. État des personnes
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- 1.5.5.1La séparation entre l’enfant déplacé illicitement et le parent ravisseur ne constitue pas un risque grave au sens de l’article 13, b)
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