Modification de la clause bénéficiaire : la volonté du souscripteur doit être claire et non équivoque
Succession
+
Assurance-vie
+
Clause bénéficiaire
+
Volonté certaine
+
Insanité d'esprit
+
Les juges du fond doivent vérifier l’ensemble des circonstances extérieures ayant entouré la modification d’une clause bénéficiaire pour s’assurer que le souscripteur a exprimé sa volonté de manière claire et non équivoque.
Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, no 21-12875, Mme [C] [D] c/ Mme [T] [O] et a., F-D (cassation partielle CA Paris, 24 nov. 2020), Mme Auroy, prés. ; SCP Ghestin, SCP L. Poulet-Odent, SCP Richard, av.
Un homme décède le 23 janvier 2013. De son vivant, il avait souscrit deux contrats d’assurance-vie et désigné une personne comme bénéficiaire et, à défaut, la fille de cette dernière.
Trois mois avant son décès, il avait apposé[...]
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Plan
- 1Chronique de jurisprudence de droit de la famille
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- 1.5.3C. Assistance éducative
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- 1.5.5.1Déplacements illicites : les exigences procédurales ne doivent pas entraver le retour immédiat de l’enfant prévu par la Convention de La Haye de 1980
- 1.5.5.2Le droit des parents de bénéficier d’un contact régulier avec leurs enfants à l’aune de l’intérêt supérieur de ceux-ci
- 1.5.5.3Point de départ du délai de l’article 9 du règlement « Bruxelles II bis » en matière de droit de visite et d’hébergement
- 1.5.5.4Résidence habituelle et compétence : rappel des conditions d’application de l’article 13 du règlement « Bruxelles II bis »
- 1.6VI. Filiation
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