Présent d'usage : rappel du double critère cumulatif de la date et de la fortune du disposant
Successions
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Donation
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Présent d'usage
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Rapport
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Don manuel
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Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la situation financière du donateur.
Cass. 1re civ., 11 mai 2023, no 21-18616, Mme [P] [X] c/ M. [E] [X], F-D (cassation partielle CA Chambéry, 25 juin 2019), Mme Auroy, cons. doyen f. f. prés. ; SCP Richard, av.
Par cet arrêt inédit, la Cour de cassation procède à un rappel bienvenu en matière de qualification d’un présent d’usage.
En l’espèce, une veuve[...]
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Plan
- 1Chronique de jurisprudence de droit de la famille
- 1.1I. Mariage
- 1.2II. Régimes matrimoniaux
- 1.3III. Divorce
- 1.4IV. Concubinage
- 1.5V. Minorité
- 1.5.1A. Autorité parentale
- 1.5.2B. Résidence de l’enfant
- 1.5.3C. Assistance éducative
- 1.5.4D. Minorité et procédure
- 1.5.5E. Minorité et droit international privé
- 1.5.5.1Déplacements illicites : les exigences procédurales ne doivent pas entraver le retour immédiat de l’enfant prévu par la Convention de La Haye de 1980
- 1.5.5.2Le droit des parents de bénéficier d’un contact régulier avec leurs enfants à l’aune de l’intérêt supérieur de ceux-ci
- 1.5.5.3Point de départ du délai de l’article 9 du règlement « Bruxelles II bis » en matière de droit de visite et d’hébergement
- 1.5.5.4Résidence habituelle et compétence : rappel des conditions d’application de l’article 13 du règlement « Bruxelles II bis »
- 1.6VI. Filiation
- 1.7VII. Obligations alimentaires
- 1.8VIII. Incapacités
- 1.9IX. Successions et libéralités
- 1.10X. Droit fiscal de la famille
- 1.11XI. Droit pénal de la famille
- 1.12XII. État des personnes
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- 1.5.5.3Point de départ du délai de l’article 9 du règlement « Bruxelles II bis » en matière de droit de visite et d’hébergement
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