L'autorité de chose jugée de la décision d'admission à l'épreuve des clauses abusives : la rhétorique de l'exception
Il résulte du droit de l’Union européenne que l’autorité de chose jugée d’une décision du juge-commissaire admettant des créances au passif d’une procédure collective ne doit pas être susceptible de vider de sa substance l’obligation incombant au juge national de procéder à un examen d’office du caractère éventuellement abusif des clauses contenues dans les contrats à l’origine des créances. Il en découle que le juge de l’exécution, statuant lors de l’audience d’orientation en matière de saisie immobilière, est tenu d’apprécier, y compris pour la première fois, le caractère éventuellement abusif des clauses contractuelles qui servent de fondement aux poursuites, sauf lorsqu’il ressort de l’ensemble de la décision revêtue de l’autorité de la chose jugée que le juge s’est livré à cet examen. Cette décision importante semble ainsi consacrer un retrait exceptionnel de l’autorité de chose jugée lorsqu’est en cause l’application de la législation de source européenne relative aux clauses abusives. Mais la solution est-elle si attentatoire aux principes gouvernant l’autorité de chose jugée ?
Cass. com., 8 févr. 2023, no 21-17763, M. [T] c/ SA BNP Paribas et Trésor public, FS–BR (cassation CA Versailles, 16e ch., 3 déc. 2020, n° 20/01525), M. Vigneau, prés., Mme Barbot, rapp., Mme Guinamant, av. gén. réf. ; SCP[...]
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Cons. UE, dir. n° 93/13/CEE, 5 avr. 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.
Cass. 2e civ., 13 avr. 2023, n° 21-14540, B (à propos de l’autorité de chose jugée d’un jugement d’orientation à l’égard du JEX saisi de la contestation d’une saisie-attribution pratiquée ultérieurement).
Notice au rapport, https://lext.so/3zoVx5.
Sur l’idée d’un caractère limité de l’application de la concentration devant le juge-commissaire : M. Plissonnier, Concentration et procès civil, thèse, S. Amrani-Mekki (dir.), 2022, n° 842.
En ce sens, K. Salhi, Act. proc. coll. 2023, alerte 71 ; C. Houin-Bressand, RDBF juin 2023, comm. 104.
V. M. Plissonnier, Concentration et procès civil, thèse, S. Amrani-Mekki (dir.), 2022, nos 660, 754 et s.
T. Goujon-Bethan, « L’autorité de chose jugée en droit des entreprises en difficulté », in P.-M. Le Corre (dir.), Les grands concepts du droit des entreprises en difficulté, 2019, Dalloz, Thèmes & Commentaires, p. 95 et s., n° 34.
V. not. J. Héron, « Localisation de l’autorité de la chose jugée ou rejet de l’autorité positive de la chose jugée ? », in Nouveaux juges, nouveaux pouvoirs ? Mélanges en l’honneur de Roger Perrot, 1996, Dalloz, p. 131-147, spéc. n° 13, p. 138.
CJUE, 26 janv. 2017, n° C-421/14, Banco Primus – CJUE, 17 mai 2022, n° C-600/19, Ibercaja Banco – CJUE, 17 mai 2022, nos C-693/19 et C-831/19, SPV Project 1503.
T. Goujon-Bethan, « L’autorité de chose jugée en droit des entreprises en difficulté », in P.-M. Le Corre (dir.), Les grands concepts du droit des entreprises en difficulté, 2019, Dalloz, Thèmes & Commentaires, p. 95 et s., n° 64.
J. Théron, « Réflexions sur la nature et l’autorité des décisions rendues en matière d’admission de créances au sein d’une procédure collective », RTD com. 2010, p. 635, n° 18.
J. Théron, « Réflexions sur la nature et l’autorité des décisions rendues en matière d’admission de créances au sein d’une procédure collective », RTD com. 2010, p. 635, n° 18.
C. Roth, in T. Goujon-Bethan, C. Roth, J. Guillemin et A. Léon, « L’exécution de l’amiable », GPL 31 janv. 2023, n° GPL445b2.
V. K. Salhi, Act. proc. coll. 2023, alerte 71.
CPC exéc., art. R. 121-1, al. 2.
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