Coup de massue constitutionnel et fiscal pour les héritiers réservataires !
Le Conseil constitutionnel confirme que l’héritier réservataire, en concurrence avec un légataire universel, doit s’acquitter des droits de mutation dans les six mois suivant le décès, nonobstant la perception effective ou non de ses droits successoraux.
Cons. const., QPC, 1er juin 2023, no 2023-1051, Mme Catherine R. et a. [Droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives] - Conformité : JO 2 juin 2023 ; DEF 7 sept. 2023, n° DEF215v1, note G. Bonnet ; GPL 29 août 2023, n° GPL452z8, note G. Dumont
1. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a été invité à se prononcer sur la délicate question du règlement des droits de succession par les héritiers réservataires dans le délai de six mois à compter du décès du de cujus quand il existe un légataire[...]
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Plan
- 1Chronique de jurisprudence de droit de la famille
- 1.1I. Mariage
- 1.2II. Régimes matrimoniaux
- 1.3III. Divorce
- 1.4IV. Concubinage
- 1.5V. Minorité
- 1.6VI. Filiation
- 1.6.1La révocation du consentement du parent à l’adoption de l’enfant par son conjoint : deux mois et pas un jour de plus !
- 1.6.2La difficile mise en balance du droit à la vie privée et familiale des différents acteurs d’une procréation médicalement assistée
- 1.6.3Appréciation de l’intérêt supérieur d’un enfant né d’un contrat de gestation pour autrui et délivrance d’un laissez-passer consulaire
- 1.7VII. Obligations alimentaires
- 1.8VIII. Incapacités
- 1.9IX. Successions et libéralités
- 1.10X. Droit fiscal de la famille
- 1.11XI. Droit pénal de la famille
- 1.12XII. État des personnes
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