Du bon usage de la polémique en procédure
Une partie appelante d’un jugement ne peut être condamnée, sur le fondement des articles 559 du Code de procédure civile et 1240 du Code civil, à des dommages-intérêts à raison d’un passage ou d’un extrait des écritures remises à la cour d’appel. Seules les dispositions spéciales prévues à l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 peuvent fonder une condamnation à indemnisation à raison d’écrits produits devant les tribunaux et de leur caractère prétendument diffamatoire, à condition que les passages litigieux soient étrangers à l’instance judiciaire.
Cass. 2e civ., 8 juin 2023, no 19-25101, M. X c/ Sté Générale, FS–B (cassation CA Orléans, 2 oct. 2019), Mme Martinel, f. f. prés. ; SCP Zribi et Texier, SCP Célice, Texidor, Périer, av. : Légipresse 2023, p. 325 ; Dalloz actualité, 16 juin 2023, obs. S. Lavric
Une cour d’appel confirme le rejet de la contestation formée par des débiteurs et les condamne à des dommages-intérêts pour procédure abusive à raison du contenu diffamatoire de leurs écritures. La Cour de cassation casse cette décision : d’abord parce que la motivation de l’arrêt est contraire aux exigences d’impartialité ; ensuite parce que le juge du fond ne pouvait pas prononcer une condamnation sur le fondement de l’abus du droit d’agir à raison d’un passage ou d’un extrait des[...]
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Le Grand Robert de la langue française, 2023, vo Polémique, en ligne.
CEDH, 26 oct. 1984, n° 9186/80, De Cubber c/ Belgique, § 26.
CEDH, 1er oct. 1982, n° 8692/79, Piersack c/ Belgique, § 30.
CEDH, 31 août 2021, n° 61344/16, Karrar c/ Belgique, § 33.
Par ex. Cass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-20524 : Bull. civ. II, n° 222.
V. déjà : Cass. 1re civ., 19 déc. 2018, n° 17-22056, B – Cass. 1re civ., 1er déc. 2021, n° 20-17892.
Cass. 2e civ., 29 janv. 2015, n° 14-10693 – Cass. 2e civ., 20 avr. 2023, n° 21-22206.
CEDH, 22 mars 2006, n° 54968/00, Paturel c/ France, § 24, cité par la Cour.
CEDH, 21 mars 2002, n° 31611/96, E. c/ Finlande, § 49, cité par la Cour.
S. Guinchard et a., Droit processuel. Droits fondamentaux du procès, 12e éd., 2023, Dalloz, Précis.
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Plan
- 1Chronique de jurisprudence de procédure civile
- 1.1I. Modes alternatifs de règlement des litiges
- 1.2II. Action
- 1.2.1Intérêt à agir et contestations d’une mesure d’exécution
- 1.2.2La prescription est interrompue par une mesure conservatoire nonobstant le prononcé de sa mainlevée
- 1.2.3L’interruption de la prescription de l’exécution forcée par la demande en justice : l’actualité de la pensée de Demolombe
- 1.2.4Reconnaissance d’une décision dans un État membre de l’Union européenne et règles de concentration des demandes
- 1.3III. Arbitrage
- 1.4IV. Compétence
- 1.5V. Actes et délais de procédure
- 1.6VI. Principes directeurs
- 1.7VII. Incidents
- 1.8VIII. Preuve
- 1.9IX. Office du juge
- 1.10X. Jugement
- 1.11XI. Procédures rapides
- 1.12XII. Voies de recours
- 1.12.1Appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence : un jour fixe dérogatoire
- 1.12.2Sévère application du standard de « charge procédurale excessive » pour l’appelant non représenté
- 1.12.3L’effacement de l’autonomie procédurale de l’appel-nullité
- 1.12.4La régularisation de la déclaration d’appel
- 1.12.5L’appelant peut demander l’annulation du jugement dans ses conclusions, même s’il ne demandait que la réformation dans sa déclaration d’appel
- 1.12.6Le juge doit aussi respecter le contradictoire avant de constater que la déclaration d’appel est dépourvue d’effet dévolutif
- 1.12.7Constitution de l’intimé : seule sa notification par le RPVA la rend opposable (et non son traitement par le greffe)
- 1.12.8Formalisme et partie « discussion » dans les conclusions : l’excès en tout est un défaut !
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Plan
- 1Chronique de jurisprudence de procédure civile
- 1.1I. Modes alternatifs de règlement des litiges
- 1.2II. Action
- 1.2.1Intérêt à agir et contestations d’une mesure d’exécution
- 1.2.2La prescription est interrompue par une mesure conservatoire nonobstant le prononcé de sa mainlevée
- 1.2.3L’interruption de la prescription de l’exécution forcée par la demande en justice : l’actualité de la pensée de Demolombe
- 1.2.4Reconnaissance d’une décision dans un État membre de l’Union européenne et règles de concentration des demandes
- 1.3III. Arbitrage
- 1.4IV. Compétence
- 1.5V. Actes et délais de procédure
- 1.6VI. Principes directeurs
- 1.7VII. Incidents
- 1.8VIII. Preuve
- 1.9IX. Office du juge
- 1.10X. Jugement
- 1.11XI. Procédures rapides
- 1.12XII. Voies de recours
- 1.12.1Appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence : un jour fixe dérogatoire
- 1.12.2Sévère application du standard de « charge procédurale excessive » pour l’appelant non représenté
- 1.12.3L’effacement de l’autonomie procédurale de l’appel-nullité
- 1.12.4La régularisation de la déclaration d’appel
- 1.12.5L’appelant peut demander l’annulation du jugement dans ses conclusions, même s’il ne demandait que la réformation dans sa déclaration d’appel
- 1.12.6Le juge doit aussi respecter le contradictoire avant de constater que la déclaration d’appel est dépourvue d’effet dévolutif
- 1.12.7Constitution de l’intimé : seule sa notification par le RPVA la rend opposable (et non son traitement par le greffe)
- 1.12.8Formalisme et partie « discussion » dans les conclusions : l’excès en tout est un défaut !