Pour exécuter, notifiez le jugement quand vous voulez !
Le délai de dix ans pendant lequel l’exécution d’une décision de justice mentionnée à l’article L. 111-3, 1°, du Code des procédures civiles d’exécution peut être poursuivie court à compter du jour où, ayant acquis force exécutoire, cette décision constitue un titre exécutoire au sens de ce texte. Pour constituer un tel titre, le jugement exécutoire, au sens de l’article 501 du Code de procédure civile, doit, en application de l’article 503 du même code, avoir été notifié au débiteur, à moins que l’exécution n’en soit volontaire, et être revêtu, en application de l’article 502 du même code, de la formule exécutoire, à moins que la loi n’en dispose autrement.
Cass. 2e civ., 5 oct. 2023, no 20-23523, Établissement public BRGM c/ SA Dilo Guyane, FS–B (cassation partielle CA Cayenne, 14 déc. 2020), Mme Martinel, prés., M. Cardini, rapp., Mme Trassoudaine-Verger av. gén. ; SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, av. : Procédures 2023, comm. 317, obs. C. Laporte ; RD bancaire et fin. 2023, comm. 176, obs. S. Piédelièvre ; La lettre juridique n° 961, 19 oct. 2023, note M. Guez
1. Par l’arrêt sous commentaire, une réponse est enfin apportée à une question importante : quel événement marque le point de départ du délai prévu pour la mise à[...]
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L. Mayer, « Le point de départ du délai prévu pour l’exécution du jugement », Gaz. Pal. 8 sept. 2012, n° J0845, p. 19.
C. Bouty, L’irrévocabilité de la chose jugée en droit privé, 2008, PUAM, Centre Pierre Kayser.
P. Hoonakker, « La prescription de l’exécution forcée depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 », Dr. et procéd. 2009, p. 3, n° 14.
T. Goujon-Bethan, « Point de notification, point d’exécution ! », Dalloz actualité, 9 juin 2021, et les réf. citées.
N. Fricero, T. Goujon-Bethan et A. Danet, Procédure civile, 6e éd., 2023, LGDJ, nos 1104 et 1201 et s., EAN : 9782275045290.
E. Jeuland, Droit processuel général, 5e éd., 2022, LGDJ, n° 551, EAN : 9782275090382.
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Plan
- 1Chronique de jurisprudence de procédure civile
- 1.1I. Modes alternatifs de règlement des litiges
- 1.2II. Action en justice
- 1.2.1Action de groupe et renonciation au droit d’agir en justice
- 1.2.2La demande d’aide juridictionnelle, même adressée à un bureau d’aide juridictionnelle incompétent, interrompt les délais devant la Cour de cassation
- 1.2.3L’effet interruptif de prescription attaché à la saisine d’une cour d’appel incompétente
- 1.2.4Pour exécuter, notifiez le jugement quand vous voulez !
- 1.3III. Actes et délais de procédure
- 1.4IV. Incidents
- 1.5V. Preuve
- 1.5.1Une mesure d’instruction in futurum peut être sollicitée devant le tribunal de commerce parallèlement à un procès prud’homal
- 1.5.2Mesures d’instruction in futurum : limite de bon sens à la communication de pièces
- 1.5.3Absence de compétence du juge pour statuer sur les contestations relatives aux mesures d’instruction préventives !
- 1.5.4Mesures d’instruction in futurum : la délicate appréciation du « motif légitime »
- 1.6VI. Jugement
- 1.7VII. Voies de recours
- 1.7.1Application de la jurisprudence dans le temps : pas de modulation sauf atteinte à la sécurité juridique et au procès équitable
- 1.7.2Application de la loi dans le temps : encore l’annexe !
- 1.7.3Tenue d’une audience et droit à un procès équitable
- 1.7.4Quand la Cour de cassation nous apprend que 1 + 1 = 2 et que nous en restons moyennement convaincus…
- 1.7.5Point de départ du délai pour former appel incident pour un intimé à un appel incident
- 1.7.6La compétence du conseiller de la mise en état pour trancher les fins de non-recevoir conditionnée à l’ouverture du déféré devant la cour d’appel
- 1.7.7Le juge d’appel, gardien de l’appel voie d’achèvement du litige
- 1.7.8L’application du déféré à la procédure de renvoi après cassation devant la cour d’appel
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- 1.1I. Modes alternatifs de règlement des litiges
- 1.2II. Action en justice
- 1.2.1Action de groupe et renonciation au droit d’agir en justice
- 1.2.2La demande d’aide juridictionnelle, même adressée à un bureau d’aide juridictionnelle incompétent, interrompt les délais devant la Cour de cassation
- 1.2.3L’effet interruptif de prescription attaché à la saisine d’une cour d’appel incompétente
- 1.2.4Pour exécuter, notifiez le jugement quand vous voulez !
- 1.3III. Actes et délais de procédure
- 1.4IV. Incidents
- 1.5V. Preuve
- 1.5.1Une mesure d’instruction in futurum peut être sollicitée devant le tribunal de commerce parallèlement à un procès prud’homal
- 1.5.2Mesures d’instruction in futurum : limite de bon sens à la communication de pièces
- 1.5.3Absence de compétence du juge pour statuer sur les contestations relatives aux mesures d’instruction préventives !
- 1.5.4Mesures d’instruction in futurum : la délicate appréciation du « motif légitime »
- 1.6VI. Jugement
- 1.7VII. Voies de recours
- 1.7.1Application de la jurisprudence dans le temps : pas de modulation sauf atteinte à la sécurité juridique et au procès équitable
- 1.7.2Application de la loi dans le temps : encore l’annexe !
- 1.7.3Tenue d’une audience et droit à un procès équitable
- 1.7.4Quand la Cour de cassation nous apprend que 1 + 1 = 2 et que nous en restons moyennement convaincus…
- 1.7.5Point de départ du délai pour former appel incident pour un intimé à un appel incident
- 1.7.6La compétence du conseiller de la mise en état pour trancher les fins de non-recevoir conditionnée à l’ouverture du déféré devant la cour d’appel
- 1.7.7Le juge d’appel, gardien de l’appel voie d’achèvement du litige
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