Dépassement de la durée maximale du travail : quelles incidences pour un salarié protégé ?
La seule circonstance que, du fait d’un cumul d’emplois, un salarié dépasse la durée maximale d’emploi telle qu’elle résulte des articles L. 8261-1 et L. 8261-2 du Code du travail ne constitue pas en soi une cause de licenciement dès lors que l’employeur n’a pas, au préalable, invité le salarié à mettre fin à cette irrégularité en choisissant l’un ou l’autre emploi.
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CE, sect., 6 juill. 1990, n° 100489, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle c/ Mattéi et Société EDI 7 : Rec. p. 205. Cette décision revient sur CE, 19 févr. 1971, Depienne : Rec. p. 145 – CE, 25 avr. 1984, Legoff : Rec. tables, p. 490.
CE, sect., 30 juin 1950, Quéralt : Rec. p. 513.
CE, 5 sept. 2008, n° 303992, Société Sorelait : Rec. p. 319 ; Dr. soc. 2008, p. 1251, concl. Y. Struillou.
CE, 8 janv. 1997, nos 171807, 171808 et 171809, Société des grands magasins de l’Ouest : Rec. tables, p. 988, 1005 et 1029 – CE, 5 sept. 2008, n° 303707, Société Sapa Profiles Puget : Rec. tables, p. 955.
CE, 5 sept. 2008, Société Sapa Profiles Puget, préc.
Cons. const., 30 mars 2006, n° 2006-535 DC, Loi pour l’égalité des chances, § 24 : JO 2 avr. 2006, p. 4964.
Ibid.
CE, 11 juill. 2012, n° 343866, Massol.
CE, 1er août 2013, n° 350517, Lorenzato.
Ibid.
CE, sect., 24 nov. 2006, n° 284208, Rodriguez : Rec. p. 481 ; Dr. soc. 2007, p. 25, concl. Struillou Y. – CE, 26 nov. 2012, n° 344525, Association « L’Étincelle » – CE, 4 déc. 2013, n° 361669, Bilem – CE, 27 mai 2015, n° 376767, Société Mahe-Villa-Expertises.
CE, 22 févr. 2012, n° 346307, Gabriel – CE, 4 déc. 2013, Bilem, préc. – CE, 27 mai 2015, Société Mahe-Villa-Expertises, préc.
CE, 22 févr. 2012, Gabriel, préc. – CE, 4 déc. 2013, Bilem, préc.
CE, 9 juill. 2007, Sangare : Rec. tables, p. 651 ; Dr. soc. 2007, p. 1000, concl. Struillou Y.
CE, 15 déc. 2010, n° 325838, Société Fournier : Rec. tables, p. 613-1005.
CE, 4 déc. 2013, Bilem, préc., cette décision résumant les positions adoptées dans ses considérants nos 2 et 3.
Ibid.
Par ex. : Cass. soc., 10 mars 2009, n° 07-43984, Democrite c/ APEI de Sèvres-Chaville-Ville d’Avray.
Cass. soc., 27 avr. 1989, n° 87-13951, Compagnie d’assurances La France c/ Amsellem et a. : Bull. civ. V, n° 313 ; RJS 6/89, n° 532.
Cass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-41911, Crédit commercial de France (CCF).
Cass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-40944, Champcourt c/ Association du Cercle Saint-Joseph de Parthenay : Bull. civ. V, n° 34 ; RJS 3/96, n° 319.
Ibid.
Cass. soc., 13 mai 1992, n° 91-40734 : Bull. civ. V, n° 299.
Cass. soc., 4 juin 1998, n° 95-44693, Afonso : Bull. civ. V, n° 302 ; RJS 10/98, n° 1305.
Par ex. : Cass. soc., 9 mai 1995, n° 91-43786, Société Bosquet 17 – Cass. soc., 10 déc. 2003, n° 01-45826.
Cass. soc., 19 mai 2010, n° 09-40923, Jérémie c/ Société Ikea Paris Nord II : RJS 7/10, n° 614 ; JCP S 2010, 1428, note Martignon A.
Cass. soc., 25 oct. 1990, n° 86-44212, Rousselle c/ Société Nouvelles Messageries de la presse parisienne : Bull. civ. V, n° 501 ; RJS 12/90, n° 1008 – Cass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-40944, Champcourt c/ Association du Cercle Saint-Joseph de Parthenay : Bull. civ. V, n° 34 ; RJS 3/96, n° 319.
Ibid.
Par ex. : Cass. soc., 29 mai 2001, n° 98-46341 : Bull. civ. V, n° 183.
CE, sect., 21 déc. 2001, n° 224605, Baumgarth : Rec., p. 669.
CE, sect., 21 déc. 2001, Baumgarth, préc. – CE, 22 mai 2002, n° 214637, Zaugg.
CE, 27 juill. 2012, n° 329294, Société Médica France : RJS 11/12, n° 885.
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