La location meublée touristique : ça déménage !

La réglementation applicable au meublé touristique est complexe dans la mesure où les derniers textes depuis 2014 ont instauré pour ce type de bien des dispositions qui relèvent à la fois du Code civil, de la loi d’habitation de 1989 modifiée ; du Code de la construction et de l’habitation et du Code de tourisme. Il y a lieu de les combiner.

Tout d’abord et de façon constante, la location meublée touristique est une location à caractère saisonnier. Elle s’inscrit donc dans le régime applicable aux locations saisonnières, c’est-à-dire qu’elle n’est pas soumise à la réglementation applicable aux baux d’habitation classiques, à savoir la loi du 6 juillet 1989 et à sa modification par la loi Alur. La location saisonnière relève du Code civil.

Ensuite, la location meublée de tourisme est certes une location saisonnière mais qui fait l’objet d’un régime juridique spécifique, avec déclaration obligatoire. La[...]