I – État de dépendance

L’article 1143 du Code civil énonce : « Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ».

Cet article, qui consacre un nouveau vice sanctionnant l’exploitation abusive d’une situation de dépendance, est l’une des principales innovations de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Certains textes spéciaux permettent déjà de sanctionner des abus de dépendance, tels l’article L. 420-2 du Code de commerce relatif à l’exploitation abusive d’un état de dépendance économique en droit de la concurrence ou l’article L. 122-8 du Code de la consommation qui sanctionne l’abus de faiblesse ou d’ignorance d’une personne qui souscrit un contrat dans certaines circonstances.

La jurisprudence a consacré l’existence d’un vice de « violence économique » en affirmant, au visa de l’article 1112 du Code civil, que « seule l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique faite pour tirer profit de la crainte d’un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement »1.

La notion d’état de dépendance doit s’entendre dans un sens général et vise la[...]