I – La sanction des déséquilibres significatifs dans les contrats d’adhésion

Dispositif phare de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, l’article 1171 nouveau du Code civil prévoit que : « Dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation ». Cet article est applicable à tout contrat d’adhésion conclu à compter du 1er octobre 2016, la notion de « contrat d’adhésion » s’entendant comme « celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties »1.

La rédaction de l’article 1171 soulève encore de nombreuses interrogations, au premier chef desquelles son articulation avec les dispositions spécifiques du Code de commerce2 et du Code de la consommation3. Si les premières pistes de réflexion ne permettent pas de donner une réponse certaine à cette question de l’articulation (la règle spéciale déroge à la règle générale vs impossibilité de distinguer entre règles spéciales et règles générales), il fait peu de doute, en revanche, qu’en cas de contentieux entre partenaires[...]