L’activité des tribunaux de commerce est très majoritairement concentrée sur le contentieux, puisque leurs décisions en la matière en représentent environ les deux tiers, les activités liées aux procédures collectives formant le tiers restant. On peut également estimer à 80 % les décisions contentieuses fondées sur le droit des contrats : c’est dire l’importance que revêt, pour les tribunaux de commerce, la modification récente de plus de trois cents articles du Code civil, relatifs au droit des obligations, entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

Pour illustrer la problématique à laquelle sont maintenant confrontés les juges consulaires dans leur office, le choix s’est porté sur trois nouveaux articles, emblématiques de la réforme : l’article 1143 relatif à la violence par abus d’état de dépendance du cocontractant, l’article 1171 portant sur le déséquilibre significatif dans les contrats d’adhésion et l’article 1195 qui consacre en droit civil la théorie jurisprudentielle de l’imprévision.