La Cour de cassation persiste et signe : pas d'obligation pour la victime de minimiser son dommage !
La Cour de cassation persiste et signe : pas d’obligation pour la victime de minimiser son dommage. Selon cette cour, le refus par la victime d’un accident de la route de se soumettre à des traitements médicaux, qui ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l’intégralité des préjudices résultant de l’infraction ; ce qui apparaît fortement contestable. La solution dégagée par la Cour de cassation pourrait, à certains égards, être interprétée comme une légitimation de l’aggravation du dommage par la victime.
Cass. crim., 27 sept. 2016, n° 15-83309
1. Petite « mine d’or » juridique, ainsi pourrait-on qualifier l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 septembre 2016 et publié au Bulletin1. La chambre criminelle a eu l’occasion de se prononcer sur plusieurs questions tenant à l’indemnisation de préjudices. Ainsi a-t-elle notamment rappelé sa position sur les conditions de la réparation de la perte d’une chance, sur la réparation du préjudice de mort imminente ou sur le point de départ du doublement de l’intérêt légal imposé à l’assureur qui a tardé à présenter son offre d’indemnisation.
2. Bien que cohérente au regard de la position déjà adoptée par la Cour, la motivation de cet arrêt et la position tenue sur chacune de ces questions nous paraît pouvoir être[...]
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Guégan-Lécuyer A. , note sous, Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-16011 : Gaz. Pal. 2 juill. 2015, n° 230x4, p. 11.
Cass. 2e civ., 28 oct. 1954 ; Cass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 00-22302 ; Cass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 05-10411 ; Cass. 1re civ., 24 nov. 2011, n° 10-25635 ; Cass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-13851 ; Cass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-17599 ; Cass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-13289 ; Cass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 00-22302. Dans cet arrêt, la Cour de cassation nie toute obligation de la victime de minimiser son propre dommage (Cass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-13289, Dibaoui c/ Flamand et a.).
Cass. 2e civ., 28 oct. 1954 : Bull. civ. II, n° 328 ; JCP G 1955, II, note Savatier R. Cette formulation est reprise par l’article 1258 de l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile (version du 29 avril 2016 en discussion à la Chancellerie).
Jourdain P., « Causalité : les limites raisonnables de l’équivalence des conditions », note sous Cass. 2e civ., 8 nov. 2007, n° 06-19655 : RTD civ. 2008, p. 307.
Cass. 2e civ., 8 févr. 1989, nos 87-19167 et 87-19821 : RTD civ. 1989, p. 556 – Cass. 2e civ., 18 juin 1997 : Bull. civ. II, n° 198 – Cass. 2e civ., 24 févr. 2000, nos 98-17861 et 98-14185 : RCA 2000, comm. 144 – Cass. 2e civ., 13 juill. 2006, nos 05-17199 et 05-16645 : RTD civ. 2007, p. 128.
Cass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-16500 : Bull. civ. I, n° 259 ; RCA 1997, comm. 373 – Cass. 3e civ., 19 févr. 2003 : RTD civ. 2003, p. 50.
Cass. 2e civ., 19 mars 1997, n° 93-10914 : RTD civ. 1997, p. 675.
v. art. 1263 issu de la réforme de la responsabilité civile, ouvert à consultation publique par le garde des Sceaux, le vendredi 29 avril 2016.
Cass. 2e civ., 28 oct. 1954 : Bull. civ. II, n° 328 ; JCP G 1955, II, note Savatier R. Cette formule est reprise par l’article 1258 issu de la réforme de la responsabilité civile (version du 29 avril 2016 en discussion à la Chancellerie).
Cass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-13289 : RTD civ. 2003, p. 716, note Jourdain P.
CA Paris, 1er mars 2010, cité dans Cass. 2e civ., 25 oct. 2012, n° 11-25511.
Cass. 2e civ., 25 oct. 2012, n° 11-25511 : D. 2013, p. 415, note Guégan-Lécuyer A.
CA Douai, 24 nov. 2011, citée dans Cass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-15373 : D. 2013, p. 2658.
Cass. 2e civ., 28 mars 2013, n° 12-15373 : D. 2013, p. 2658.
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