Relaxe dans l'affaire Wildenstein

Le tribunal correctionnel a jugé que la preuve n’avait pas été apportée que les trusts utilisés par la famille Wildenstein étaient fictifs. Dès lors, la fraude fiscale n’est pas avérée. Dans cette même affaire, le Conseil constitutionnel a validé le principe des doubles poursuites pénales et fiscales dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par les avocats des héritiers Wildenstein.

Le tribunal correctionnel de Paris vient de rendre un jugement de relaxe dans l’affaire Wildenstein1. Le parquet national financier a fait appel de cette décision le 13 janvier dernier, estimant indispensable « un nouvel examen de l’affaire par la cour d’appel ».

Une plainte pour fraude fiscale

À l’origine de l’affaire Wildenstein, une succession orageuse, celle du marchand d’art mondialement connu Daniel Wildenstein, qui s’est soldée par un déchaînement de plaintes et de redressements fiscaux. Ce sont d’abord les héritiers qui se sont déchirés. Puis Bercy est entré en scène et en 2011, l’administration fiscale a réévalué le montant de la succession, prononcé un premier redressement fiscal et déposé plainte pour fraude fiscale. En 2012, après avoir lancé un nouveau redressement fiscal, l’administration fiscale a déposé une seconde plainte pour fraude fiscale concernant une autre succession, celle d’Alec Wildenstein, le fils de Daniel Wildenstein. En 2012, Guy Wildenstein, le fils aîné[...]

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Issu de Petites affiches - n°096 - page 4
Date de parution : 15/05/2017
Id : LPA125m2
Réf : LPA 15 mai 2017, n° 125m2, p. 4
Auteur :
  • Frédérique Perrotin
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