Questionnaire pour un fiscaliste…
Voici un questionnaire à choix multiples en 10 points pour rappeler des arrêts récents rendus par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel en matière de détermination du bénéfice imposable des entreprises (BIC ou IS). L’actualité fiscale est ainsi revue avec illustration, afin de vérifier la bonne maîtrise de ces décisions récentes.
Il est proposé ci-après dix propositions portant sur des cas fiscaux récemment analysés par la jurisprudence fiscale. Chaque proposition est assortie de trois commentaires. Il faut trouver la ou les bonnes réponses. Le corrigé est ensuite donné, et la référence aux arrêts est précisée afin de permettre aux lecteurs de retrouver les documents de base.
Bon jeu !
Même si, comme Maurice Blanchot (in L’Entretien infini) l’a très bien résumé, « la réponse est le malheur de la question »…
1. Pour l’évaluation de titres non cotés, il est fiscalement admis :
a. de prendre en considération une décote de 40 % sur la valeur intrinsèque pour absence de liquidité.
b. de prendre en considération des valeurs de transactions récentes si elles concernent la même entité cible.
c. d’appliquer la méthode basée sur les flux de trésorerie disponible « DCF », discounted cash flow.
2. Ne sont pas fiscalement déductibles :
a. intérêts d’emprunt souscrit pour racheter ses propres actions en vue de réduire le capital.
b. calcul statistique pour qualifier[...]
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