L'obligation d'adresser à chacun des époux cotitulaires du bail la proposition de relogement consécutive à un arrêté d'insalubrité

Lorsqu’un arrêté d’insalubrité est pris concernant un immeuble, le propriétaire ou l’exploitant est tenu de proposer aux cotitulaires du bail du logement en question une solution de relogement. Les personnes mariées étant cotitulaires du bail, la Cour de cassation considère dans son arrêt rendu en sa troisième chambre civile du 9 février dernier, « que la proposition du relogement de la famille, consécutive à un arrêté d’insalubrité portant interdiction d’habiter les lieux donnés à bail, doit être adressée par le bailleur à chacun des époux cotitulaires du bail ». Ainsi, l’argument selon lequel il a été produit une attestation d’une agence immobilière apportant la preuve « d’une proposition de relogement adressée à Mme X », et celui selon lequel il doit être tenu compte « de l’unicité du bail dont les deux époux étaient titulaires », ne suffisent pas à permettre de conclure valablement que « ce relogement est satisfactoire », comme l’avait énoncé la cour d’appel.

L’espèce est[...]