L'INCOMPATIBILITE ENTRE LE MANDAT PARLEMENTAIRE ET L'EXERCICE DE FONCTIONS DE DIRECTION ET D'ADMINISTRATION

Lorsque la question des incompatibilités frappant les membres du Parlement est abordée, il vient tout de suite à l'esprit le principe posé à l'article 23 de la constitution selon lequel « les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire ». Cette innovation de la Ve République 1 , exemple parfait de la séparation des pouvoirs, masque cependant d'autres situations d'incompatibilités auxquelles l'article 25 de la constitution fait référence puisqu'il renvoie à une loi organique pour fixer « le régime des inéligibilités et des incompatibilités » 2 .

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Certes, depuis longtemps existe aussi la règle selon laquelle on ne peut être à la fois parlementaire et fonctionnaire en activité, mais les incompatibilités s'appliquent également à toute une série d'activités professionnelles ainsi qu'aux activités de direction exercées dans certains établissements, sociétés ou entreprises. C'est alors au Conseil constitutionnel qu'il appartient de se prononcer sur la situation des parlementaires qui exercent ce type de fonctions. Or, le faible nombre de décisions qu'il a rendu jusqu'à ces derniers mois montre qu'il a été rarement saisi dans ce domaine. De 1959 à 1994, il ne s'est prononcé que dix fois, et encore a-t-il rejeté deux requêtes au motif qu'elles étaient irrecevables 3 .

Pourtant, le 14 septembre 1995, le Conseil est intervenu à deux reprises pour préciser la situation d'un député[...]

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Issu de Petites affiches - n°66 - page 15
Date de parution : 31/05/1996
Id : PA199606604
Réf : LPA 31 mai 1996, n° PA199606604, p. 15
Auteur :
  • Par Philippe Auge, A.T.E.R. en droit public à la faculté de droit de Montpellier Centre de recherches et d'études administratives de Montpellier (C.R.E.A.M.)
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