LES CONSEQUENCES DE LA DIFFUSION D'UN MESSAGE TELEVISE EN FAVEUR D'UN CANDIDAT LE JOUR DU SCRUTIN

Message télévisé +

Conseil constitutionnel, 28 juill. 1998, no 98-2552

Dans sa décision du 28 juillet 1998, dont la presse a largement rendu compte, le Conseil constitutionnel a annulé l'élection à l'Assemblée nationale de Mme Casanova dans la première circonscription du Var.

C'est la diffusion d'un message télévisé le jour du scrutin, cumulée au faible écart de voix entre la candidate élue et sa rivale du Front National, qui a amené les juges de la rue de Montpensier à se prononcer en ce sens.

Elections législatives. Campagne électorale. Diffusion télévisée d'un message de propagande électorale en faveur d'un candidat le jour du scrutin. Méconnaissance de l'article L. 49 du Code électoral. Atteinte à la sincérité du scrutin. Annulation du scrutin.

Cons. const.,28 juillet 1998 :

A.N., 1re circonscription du Var, Mme Le Chevallier

(déc. no 98-2552)

Le Conseil :

(...)

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection :

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens relatifs à la campagne électorale et aux opérations de vote et de dépouillement :

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 49 du Code électoral : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message ayant le caractère de propagande électorale » ;

Considérant que la chaîne de télévision « Canal Plus » a diffusé le jour du second tour de[...]

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