Cass. Ass. plén.,2 novembre 1999 :

M. Reclair c/ M. Romany et autre

(Bull. Ass. plén., no 8, p. 12)

La Cour :

(...)

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1984, M. Reclair, maître de l'ouvrage, a chargé M. Romany, entrepreneur, des travaux de gros oeuvre et de menuiserie dans la construction d'une maison d'habitation réalisée sous la maîtrise d'oeuvre de M. Trebeau ; qu'après exécution M. Romany a assigné M. Reclair en paiement du solde du prix des travaux, tandis que ce dernier, par voie reconventionnelle, a demandé aux constructeurs le paiement du coût de la réparation des désordres ;

(...)

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis de condamner l'entrepreneur et le maître d'oeuvre à payer au maître d'ouvrage les intérêts au taux légal de la somme de 121.000 F due au titre de la réparation des désordres, alors, selon le moyen, que M. Reclair avait sollicité dans ses conclusions d'appel l'homologation du rapport de l'expert Edmond et le paiement d'une somme de 121.000 F au titre des travaux de reprise et des malfaçons et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 1986, date de la prise de possession des lieux ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, qui condamne in solidum M. Romany et M. Trebeau à verser à M. Reclair la somme de 121.000 F au titre de la réparation des désordres, sans[...]