Cass. com., 27 avr. 2011

no 09-13524 Crédit Lyonnais et a. c/ Sté Urmet et a.

La Cour :

(...)

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 3 du Code civil, ensemble l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 et l'article 7, paragraphe 2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Cass. com., 19 déc. 2006, no P 04-18888), que, le 30 juillet 1999, la société de droit italien Telecom Italia a conclu, à Rome, avec la société de droit français CS Telecom, un contrat par lequel la première commandait à la seconde du matériel de télécommunication ; que, le 15 septembre 1999, le Crédit Lyonnais, agissant en qualité de chef de file d'un groupement bancaire, a consenti à cette dernière une ouverture de crédit, en garantie de laquelle cette société s'est engagée à lui céder, dans les formes et conditions prévues par la loi no 81-1 du 2 janvier 1981, facilitant le crédit aux entreprises, les créances qu'elle détenait sur sa clientèle ; que, le 4 avril 2000, cette société de droit français a conclu avec une autre société de droit italien, la société Urmet, une convention dite de sous-traitance pour la fabrication du matériel commandé ;[...]