Cass. soc., 28 sept. 2011

no 09-40543

M. X

La Cour :

(...)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Parlement européen a engagé, sur la base de l'article 78 du règlement applicable aux autres agents (RAA), des salariés pour des missions en qualité d'auxiliaires de session à l'occasion de ses sessions parlementaires mensuelles tenues à Strasbourg ; que cet article ayant cessé de produire effet le 31 décembre 2006, le Parlement européen a confié à la société Manpower, entreprise de travail temporaire, la mise à disposition de ce personnel pour ces sessions dans la perspective de conserver à son service les agents antérieurement affectés à celles-ci ; qu'estimant que le Parlement européen ne pouvait pas recourir au travail temporaire, M. X et trente-trois autres salariés, engagés par contrats de mission et mis à la disposition du Parlement européen par la société Manpower à partir du mois de janvier 2007, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à l'annulation des contrats de mission et de mise à disposition conclus entre le 1er janvier 2007 et le 31 octobre 2008, à ce qu'il soit constaté que, durant cette période, ils étaient salariés du[...]