Cass. com., 22 janv. 2013

no 11-17968

M. X

La Cour :

(...)

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure principale de faillite a été ouverte le 14 août 2008 à l'égard de la société NOB par le tribunal de commerce de Liège (Belgique) ; qu'une procédure secondaire a été ouverte en France par jugement du 11 décembre 2008, rectifié le 19 février 2009, à l'égard de la société Établissements NOB, la SCP B étant nommée liquidateur judiciaire ; que la procédure de la société NOB a été clôturée pour absence d'actifs le 1er avril 2009 ; que le 4 décembre 2009 le procureur de la République de Chalon-sur-Saône a sollicité une mesure d'interdiction de gérer à l'égard de M. X, dirigeant de la société NOB ; que ce dernier a soulevé l'irrecevabilité de la demande, au vu des dispositions du règlement du Conseil de l'Union européenne no 1346/2000 du 29 mai 2000 ; que par jugement du 9 septembre 2010, M. X a été condamné à l'interdiction de gérer ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches :

Vu les articles 3 et 27 du règlement CE no 1346/2000 du 29 mai 2000 ;

Attendu que pour déclarer recevable la demande du procureur de la République et prononcer à[...]