CJUE, 7 févr. 2013

no C-543/10

La Cour :

(...)

§ 14. Saisie d'un pourvoi par Refcomp, la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

1) Une clause attributive de juridiction, qui a été convenue, dans une chaîne communautaire de contrats, entre un fabricant d'une chose et un acheteur en application de l'article 23 du règlement (...) produit-elle ses effets à l'égard du sous-acquéreur et, dans l'affirmative, sous quelles conditions ?

2) La clause attributive de juridiction produit-elle ses effets à l'égard du sous-acquéreur et de ses assureurs subrogés quand bien même l'article 5, point 1 du règlement (...) ne s'appliquerait pas à l'action du sous-acquéreur contre le fabricant ainsi qu'en a jugé la Cour dans son arrêt [17 juin 1992, Handte, no C-26/91 : Rec. CJCE 1992, p. I-3967] ?

§ 15. Dans la formulation de ses questions, la juridiction de renvoi indique que celles-ci s'inscrivent dans le contexte d'une « chaîne communautaire de contrats ». Afin de préciser la portée de ces questions, et donc de leur donner une réponse utile, il convient de relever qu'une telle hypothèse doit être entendue, ainsi qu'il ressort du dossier, comme désignant par là une succession de contrats translatifs de propriété ayant été conclus entre des opérateurs[...]