Les implications de la loi autorisant le mariage pour tous en Droit International Privé

La loi no 2013-104 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été l'occasion pour le législateur d'intégrer, dans le Code civil, un chapitre IV bis : « Des règles de conflit de lois » au sein du titre V du livre Ier. L'objectif initial de promotion, sur le plan international, de ses choix législatifs internes risque malheureusement de se solder par l'instabilité juridique des unions homosexuelles présentant un élément d'extranéité, comme en témoignent les développements qui suivent.

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Depuis le 18 mai 2013, date d'entrée en vigueur de la loi no 2013-404 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, l'article 143 de notre Code civil proclame que « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».

Grâce à cette loi qui a déclenché des débats passionnés 1, la France rejoint la liste des États qui autorisent le mariage homosexuel 2.

Pour certains, l'institution du mariage est dénaturée, tandis que pour d'autres, il ne s'agit que de mettre fin à une discrimination injustifiée et de reconnaître à chacun ses droits fondamentaux. Quelle que soit la perception que l'on en a, et même s'il est vraisemblable qu'à l'avenir cette tendance libérale s'accentue et affecte le droit de plus en plus d'États, force est de reconnaître que pour l'heure la célébration d'un mariage entre personnes de même sexe n'est admise que dans[...]

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Issu de Petites affiches - n°167 - page 6
Date de parution : 21/08/2013
Id : PA201316702
Réf : LPA 21 août 2013, n° PA201316702, p. 6
Auteur :
  • Par Véronique Legrand, Maître de conférences en droit privé
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