Compétence internationale, reconnaissance et exécution des jugements en matière civile et commerciale dans l'espace communautaire : Quels changements en 2015 ?

Le règlement no 1215/2012 du 12 décembre 2012 1, dit règlement de refonte du règlement Bruxelles I va entrer en vigueur le 10 janvier prochain 2 et s'appliquera à toutes les procédures introduites après cette date et qui entrent dans son champ d'application matériel et spatial 3.

Le principal objectif de ce règlement est de faciliter et d'accélérer, encore un peu plus, la circulation des décisions en matière civile et commerciale au sein de l'Union européenne, dans la continuité du principe de la confiance mutuelle et du programme pluriannuel de Stockholm des 10 et 11 décembre 2009 4.

Nous ne reviendrons pas sur la déception de certains, quant à la version définitive du texte, nettement moins ambitieux 5 que ne le laissaient présager les propositions de la Commission 6.

De fait, le champ d'application du règlement de Bruxelles I refondu n'est pas étendu à l'arbitrage (art. 2, d)). En[...]