Refus du notaire d'instrumenter un acte et sécurité juridique : bref état des questions

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1 Acte authentique et sécurité juridique. Évoquant la force probante de l'acte authentique, les rédacteurs du Code civil énonçaient que « cet effet de l'authenticité est un des grands fondements du repos des familles et de la sûreté des transactions » 1. Demolombe ajoutera plus tard qu'« il faut bien, pour la sécurité sociale et pour le repos des familles, qu'il y ait quelque chose de certain ! Il faut que la loi offre aux parties un moyen de constater une fois pour toutes, leurs droits solidement, sans être obligées de faire plus tard, en quelque sorte, la preuve de leur preuve ! » 2. Défini par référence à son processus d'authentification, l'« acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises » 3. Incontestable, il fait pleine foi, jusqu'à inscription de faux 4, de ce que le notaire a pu constater par lui-même 5. En cela, c'est assurément un instrument au service de la sécurité juridique 6. Mais l'acte authentique dispose d'autres « atouts » en termes de sécurité 7. À ce titre, le notaire est un véritable acteur de la sécurité juridique 8. Il est le garant de « la moralité et de la sécurité de la vie contractuelle » 9. Cela se traduit dans sa fonction d'authentification notamment par le refus qu'il doit opposer aux parties d'instrumenter un acte[...]

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