Révision des loyers des baux commerciaux

portant rejet du pourvoi formé contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 7 juin 2005 ;

« Sur le moyen unique :

« Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Cass. civ. 3e, 1er avril 2003, pourvoi no 01-18019), que la société L. B. (la société), preneuse à bail de locaux à usage commercial appartenant à Mme X., a sollicité, en octobre 1997, la diminution du loyer ;

« Attendu qu'invoquant un arrêt rendu dans une autre instance par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 23 janvier 2004, la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en révision du loyer commercial, alors, selon le moyen, que l'article L. 145-38 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi no 2001-1168, n'était pas applicable en la cause, le litige étant né avant l'entrée en vigueur de cette loi, et qu'il résulte de ce texte, dans sa rédaction initiale, qu'indépendamment de toute modification des facteurs locaux de commercialité, le loyer du bail révisé doit être fixé à la valeur locative lorsque celle-ci se trouve inférieure au prix du loyer en cours ; qu'en rejetant la demande de révision de loyer commercial en baisse, formée par la société L. B. en estimant qu'il lui incombait d'apporter la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation en baisse de plus de 10 %[...]