Contrat de bail et droit de la concurrence

Une question inédite. – Certains contrats, même conclus entre entreprises, peuvent donner l’impression d’échapper à l’emprise du droit de la concurrence. Le contrat de bail de locaux commerciaux en fait certainement partie. En réalité, tout contrat d’affaires, y compris le bail commercial, peut soulever des problèmes de concurrence, qui ne relèvent pas seulement des règles applicables aux clauses de non-concurrence1, mais également du droit des pratiques anticoncurrentielles ou antitrust. À notre connaissance, jusqu’à cette affaire soumise à la Cour de justice par la cour suprême lettone, les institutions européennes n’avaient pas eu à examiner ce type de relations contractuelles.

En l’espèce, un acteur de la grande distribution en Lettonie, Maxima Latvija, qui dispose par ailleurs d’un pouvoir de marché certain, était lié par une centaine de contrats de location d’espaces commerciaux, dont 12 contenaient une clause similaire qui a attiré l’attention de l’autorité lettone de concurrence. En tant qu’opérateur de référence, Maxima Latvija avait le droit de contrôler la location par le bailleur des espaces commerciaux laissés disponibles, ce qui lui permettait de choisir les autres locataires du centre. Le Conseil de la[...]