Le spectre de l'harmonisation totale ou le vieux rêve du jeune droit européen
2 sources. Deux propositions de directives intéressant les contrats de consommation ont été publiées en décembre 2015. Elles offrent l’occasion de revenir sur le spectre de l’harmonisation totale compris comme l’un des vieux rêves du jeune droit européen.
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique (COM[2015] 0634 final)Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens (COM[2015] 0635 final)
Deux propositions de directives. – Comme cela avait été annoncé en mai 2015 (COM[2015] 192 final), la Commission a préparé deux nouvelles propositions de directives qui tendent à uniformiser certaines des règles nationales applicables aux contrats de consommation conclus au titre de la fourniture de services sur Internet ou en ligne et à distance au titre de la vente de biens.
Ces deux textes, présentés le même jour (9 déc. 2015) ont de nombreux points en commun. Deux d’entre eux retiendront notre attention pour ce commentaire : leur origine et leur finalité communes.
Une origine commune. – Les deux propositions de directives s’appuient sur une origine commune : le feu projet de droit commun européen de la vente, qui a été en définitive abandonné. On se souvient que cette proposition audacieuse de règlement (COM[2011] 635[...]
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Respectivement les articles 4 et 3 des propositions COM(2015) 634 et 635 final.
V. not. CJCE, 25 avr. 2002, n° C-52/00, Commission c/ France, à propos de la directive n° 85/374/CEE sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
V. en particulier les motifs 3 à 9 du préambule des deux propositions de directives.
CJCE, 4 juin 2009, n° C-285/08, Moteurs Leroy Somer.
V. par ex., dans la première proposition COM(2015) 634 final : « La proposition est compatible avec les règles de l’Union en vigueur concernant le droit applicable et la compétence dans le marché unique numérique. Le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), qui fournissent des règles permettant de déterminer la juridiction compétente et la loi applicable, s’appliquent également à l’environnement numérique. Ces instruments ayant été adoptés relativement récemment, les implications de l’Internet ont été étroitement prises en compte au cours du processus législatif. Certaines règles tiennent particulièrement compte des transactions sur l’Internet, en particulier celles sur les contrats conclus avec les consommateurs. Elles visent à protéger les consommateurs, notamment dans le marché unique numérique, en les faisant bénéficier des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé de l’État membre dans lequel ils résident habituellement. Avec les nouvelles règles contractuelles applicables à la vente en ligne et à toute autre vente à distance de biens, telles qu’elles figurent dans la présente proposition, les règles de droit international privé en vigueur établissent un cadre juridique clair pour la vente et l’achat de biens sur le marché numérique européen, qui tient compte à la fois des intérêts des consommateurs et de ceux des entreprises. C’est pourquoi la présente proposition législative n’entraîne aucun changement du cadre actuel du droit international privé européen, y compris en ce qui concerne le règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) », exposé des motifs, p. 4.
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