Diagnostic immobilier erroné : précisions au sujet du dommage réparable

On se souvient que par une décision remarquée du 8 juillet 2015, la Cour de cassation réunie en chambre mixte a jugé que la faute du diagnostiqueur technique consistant à n’avoir pas révélé la présence de termites dans un immeuble l’oblige à indemniser l’acquéreur à hauteur du coût des travaux de réparation du bien (et non simplement à hauteur de la perte de chance d’acheter le bien à un prix moindre)1. Il semble que cette décision ne repose pas sur un raisonnement général, qui serait par conséquent susceptible d’être appliqué à d’autres cas voisins, mais sur la « garantie » dont le diagnostiqueur technique serait tenu envers l’acheteur en vertu de l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) lorsqu’il intervient dans le cadre de la vente d’un immeuble2. La solution a été confirmée par la troisième chambre civile dans un arrêt rendu le 15 octobre 20153.

L’arrêt commenté, rendu le 7 janvier 2016 par la troisième chambre civile, traite lui aussi de l’étendue de la responsabilité du diagnostiqueur fautif. Plus encore, il tranche la même question : celle de savoir si le préjudice représenté par le coût des travaux de réparation[...]