De la difficulté de rédiger une clause attributive de juridiction
L’arrêt eBizcuss précise le contrôle exercé par la Cour de cassation à l’égard des clauses attributives de juridiction dissymétriques, tout en conditionnant la portée d’une clause générale à la nature contractuelle du contentieux.
Cass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-16898
L’arrêt eBizcuss n’a sans doute pas fini de donner des maux de tête aux rédacteurs de clauses attributives de juridiction. Instrument de prévisibilité, le contrat doit offrir aux cocontractants la sécurité recherchée. La clause attributive dans les contrats internationaux possède un rôle central en ce qu’elle désigne par avance le juge compétent, désactivant ainsi le jeu imprévisible du forum shopping. La prévisibilité et la sécurité supposent néanmoins que le contrat ne soit pas soumis à des normes nouvelles, inconnues lors de la rédaction dudit contrat. En conséquence, la loi nouvelle ne s’applique pas au contrat en cours. L’approche est pourtant autre lorsque la solution nouvelle est d’origine prétorienne, cette dernière étant par nature rétroactive. On comprend alors que le praticien scrute avec angoisse les arabesques de la jurisprudence, non seulement pour mettre son art en conformité, mais surtout pour apprécier la solidité des clauses insérées dans des contrats en cours.
En l’espèce, l’affaire opposait la société eBizcuss à la société Apple Sales International. La première s’était vu reconnaître la qualité de revendeur[...]
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-26022 : RDC 2013, p. 661, note J.-B. Racine ; RTD eur. 2013, p. 26, obs. C. Longchamp et C. Reydellet ; JCP G 2013, 183, obs. L. Degos et D. Akchoti ; Rev. crit. DIP 2013, p. 256, note D. Bureau ; JDI 2013, p. 175, note C. Brière ; D. 2012, p. 2876, note D. Martel ; D. 2013, p. 2293, obs. L. d’Avout.
V. not. D. Bureau et D. Martel, notes précitées sous Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-26022.
Cass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-27264 : D. 2015, p. 2031, obs. S. Bollée ; RTD civ. 2015, p. 607, obs. H. Barbier ; RTD com. 2015, p. 623, obs. P. Delebecque ; JCP G 2015, 600, note L. d’Avout ; RDC 2015, p. 552, obs. E. Treppoz ; Procédures 2015, comm. 190, note C. Nourissat ; Gaz. Pal. 2015, n° 216, p. 29, obs. J. Morel-Maroger ; LPA 16 juin 2015, p. 8, note J.-G. Mahinga ; RLDA 2015/106, p. 52, note C. Reydellet – Cass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-16898 : D. 2015, p. 2082 ; JCP G 2015, n° 43, 1123, note F. Mailhé ; RTD civ. 2015, p. 844, note L. Usunier.
V. notre note précitée sous Cass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-27264.
Rapp. C. Reydellet, note précitée sous Cass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-27264, recherchant les clauses dissymétriques équilibrées ou déséquilibrées.
F. Jault-Seseke : D. 2015, p. 2062 ; plus réservée, L. Usunier, note précitée sous Cass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-16898.
En ce sens, V. Legrand : LPA 24 nov. 2015, p. 8, et aussi C. Dupoirier et V. Bouvard : Gaz. Pal. 2015, n° 315-318, p. 18.
V. not. L. Usunier, note précitée sous Cass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-16898, ou encore S. Bollée, note précitée sous Cass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-27264.
C. Nourissat, note précitée sous Cass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-27264.
CJCE, 9 nov. 1978, n° C-23/78, Nikolaus Meeth c/ Glacetal – CJCE, 24 juin 1986, n° C-22/85, Rudolf Anterist c/ Crédit lyonnais.
Sur cette discussion, v. nos obs. précitées sous Cass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-27264.
Notamment L. Usunier, note précitée sous Cass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-16898, et F. Jault-Seseke, préc.
CJCE, 9 nov. 2000, n° C-387/98, Coreck Maritime GmbH, n° 15.
J.-B. Racine, note précitée sous Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-26022.
L. d’Avout, note précitée sous Cass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-27264.
A. Huet, « La compétence judiciaire internationale en matière contractuelle », in Travaux comité fr. DIP, Droit international privé 1981-1982, p. 17 et s., spéc. p. 30.
Cass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 06-10946, et dans le même sens Cass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 07-15823 : D. 2009, p. 200, note F. Jault-Seseke ; D. 2008, p. 2790, obs. I. Gallmeister ; D. 2009, p. 1557, obs. P. Courbe et F. Jault-Seseke ; D. 2009, p. 2384, obs. L. d’Avout et S. Bollée ; Gaz. Pal. 2009, jur., p. 535, note P. Guez ; JCP G 2008, II, 10187, note L. d’Avout ; RTD com. 2009, p. 646, obs. P. Delebecque ; JDI 2009, p. 599, note M.-N. Jobard-Bachellier et F.-X. Train ; RDC 2009, p. 197, note M. Behar-Touchais, et p. 691, note E. Treppoz ; Dr. et patr. 2009, n° 187, p. 109, obs. M.-E. Ancel ; Rev. crit. DIP 2009, p. 1, obs. D. Bureau et H. Muir Watt ; H. Gaudemet-Tallon, in Liber amicorum K. Siehr, Eleven International Publishing, La Haye, 2010, p. 707.
CJUE, 21 mai 2015, n° C-352/13, Cartel Damage Claims (CDC) c/ Akzo Nobel : D. 2015, p. 2031, obs. L. d’Avout ; AJCA 2015, p. 382, obs. A.-M. Luciani ; Contrats, conc., consom. 2015, comm. 211, obs. G. Decocq ; Europe 2015, comm. 287, obs. L. Idot ; Procédures 2015, comm. 225, obs. C. Nourissat.
CJCE, 10 mars 1992, n° C-214/89, Powell Duffryn.
L. d’Avout, obs. précitées sous CJUE, 21 mai 2015, n° C-352/13.
Cass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-25080 : D. 2015, p. 2537, note N. Dissaux ; JCP G 2015, n° 46-47, 1228, note L. Weiller.
À l’inverse du juge élu (v. Règl. n° 1215/2012/UE, 12 déc. 2012, art. 24, al. 4), l’arbitre est compétent pour statuer sur la validité d’un brevet (CA Paris, 28 févr. 2008 : Rev. arb. 2009, p. 169, note T. Azzi ; JCP E 2008, 1582, note C. Caron).
CJCE, 10 mars 1992, n° C-214/89.
CJUE, 13 mars 2014, n° C-548/12 : RDC 2014, p. 691, note M. Laazouzi ; RLDA 2014/95, p. 58, note C. Reydellet ; Procédures 2014, comm. 141, obs. C. Nourissat ; D. 2014, p. 1259, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke.
En faveur d’une qualification délictuelle de l’article L. 442-6 du Code de commerce : CJUE, 23 déc. 2015, n° C-196/15, Granarolo SpA c/ Ambrosi Emmi France SA, concl. J. Kokott.
Testez gratuitement Lextenso !
