Propriété des supports photographiques
Les supports des photographies publiées dans un magazine appartiennent à son éditeur, dans la mesure où il a financé les supports vierges et les frais techniques de développement. Fondée tant sur la distinction entre l’œuvre et son support que sur les principes énoncés par le Code civil en matière d’accession mobilière, cette solution donne probablement une trop grande importance à la première et interprète sans doute trop restrictivement les seconds.
Cass. 1re civ., 28 oct. 2015, n° 14-22207
Lorsqu’un photographe réalise des photographies aux frais de l’éditeur du magazine dans lequel elles sont publiées, qui doit être considéré comme propriétaire des supports, faute de convention entre les parties sur ce point ? C’est l’épineuse question à laquelle répond la Cour de cassation dans un arrêt du 28 octobre 2015, d’une façon que l’on peut considérer comme discutable.
En l’espèce, entre 1973 et 1984, un photographe a réalisé pour le magazine Lui, édité par la société Filipacchi, 18 reportages, tous suivis de la remise à l’éditeur des négatifs et des ektachromes nécessaires alors pour la publication des photographies.
Désireux de récupérer les supports de ses photographies, il en a fait vainement la demande à la société éditrice, aux droits de laquelle se trouve la société Hachette Filipacchi Presse (ci-après HFP), et a assigné cette dernière devant le tribunal de grande[...]
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H. Desbois, Le droit d’auteur en France, Dalloz, 3e éd., 1978, n° 312.
M. Cornu, « L’espérance d’intangibilité dans la vie des œuvres » : RTD civ. 2000, p. 708.
Cass. 1re civ., 6 juill. 1965 : JCP G 1965, II, 14339, concl. R. Lindon, arrêt dans lequel la Cour souligne l’unité de l’œuvre.
CAA Nancy, 2 mai 1996 : LPA 11 juin 1997, p. 27, note G. Guiheux, décision confirmée par CE, 14 juin 1999, n° 181023 : D. 1999, I.R., p. 186.
Le Petit Robert de la langue française, 2006, V° « Œuvre ».
Cass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-11284 : Bull. civ. I, n° 145.
E. Treppoz, « La détermination du propriétaire du support d’une œuvre » : Comm. com. électr. 2006, étude 17.
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