Aliénation de la chose indivise par un indivisaire seul
Par un arrêt du 7 octobre 2015, la Cour de cassation entretient le trouble sur la sanction de l’aliénation de la chose indivise par un indivisaire seul. Si la prise en compte de la part de celui-ci, et en conséquence la validité ou l’inopposabilité partielle de l’acte, paraissait acquise, la Cour se prononce dans cet arrêt en faveur d’une inopposabilité totale. Une clarification est nécessaire...
Cass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-22224
Dire que la jurisprudence relative à la cession d’une chose indivise par un indivisaire seul est d’une lecture difficile constitue un euphémisme. La position de la Cour de cassation semble varier au cours des espèces, à tel point qu’il paraît difficile d’en trouver la cohérence. Un arrêt du 7 octobre 2015 vient ajouter à la confusion, en portant une solution encore différente des précédentes.
En l’espèce, après le divorce d’époux mariés sous le régime légal, et avant que leurs intérêts patrimoniaux ne soient liquidés, l’un d’entre eux a cédé une partie des actions acquises pendant le mariage. Saisis d’une action de l’autre époux contre cette cession, les juges du fond ont décidé que le prix de cession de ces actions devait figurer à l’actif de la masse à partager, au motif qu’il ne pouvait être reproché au cédant d’avoir vendu sans autorisation une partie des actions qu’il possédait, alors que l’expert judiciaire n’avait relevé aucune faute de[...]
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Cass. 1re civ., 22 mars 1965 : Bull. civ. I, n° 201 – Cass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 91-20633Cass. 1 : Bull. civ. I, n° 212. Solution que l’on peut néanmoins considérer comme mise en cause par l’analyse en termes d’opposabilité partielle aujourd’hui retenue par la Cour. V. supra.
V. not. Cass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 02-15459Cass. 1 : « la cession d’un bien indivis par un seul indivisaire est opposable aux coïndivisaires à concurrence de la quote-part de son auteur, de sorte que c’est à bon droit que la cour d’appel a déclaré inopposables à Mme Z les apports de Mme X à la SCEA, en ce qu’ils portaient sur la moitié indivise du matériel agricole et des valeurs mobilières ».
Cass. 3e civ., 12 mai 2010, n° 08-17186Cass. 3 : Bull. civ. III, n° 95. Adde : Cass. 1re civ., 22 janv. 2009, n° 07-20625Cass. 1, D.
Inversement, l’action dirigée contre un indivisaire seul ne se reporte pas sur sa quote-part. Elle porte sur la chose même, mais dans la mesure de ses droits ; Cass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-17419Cass. 1, PB.
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