Conditions de validité d'un mandat électronique en matière commerciale et civile

Dans deux décisions de la cour d’appel de Caen du 5 mars 20151, aux termes quasiment identiques, on voit affirmer qu’un mandat peut être donné par la voie d’un écrit électronique et que la fiabilité de la signature électronique dont il faut que ce dernier soit revêtu doit être établie par le mandant, à défaut d’avoir respecté les conditions posées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 détaillant les règles à respecter pour qu’une signature électronique soit présumée fiable conformément à l’article 1316-4 du Code civil.

Les juges ont estimé que tel était le cas dans les espèces jugées. Et, dans les deux cas, les arrêts infirment les jugements déférés qui avaient considéré comme nul le pouvoir du mandataire.

En l’occurrence, le mandat avait été donné par un fournisseur de gazole, impayé, à un organisme spécialisé dans cette tâche, de déclarer ses créances à la procédure collective dont deux transporteurs étaient l’objet – et, par l’effet d’une clause de réserve de propriété, de soumettre une requête en revendication des marchandises concernées.