Admission de la preuve par tous moyens de l'existence d'un mandat par le tiers cocontractant
Semble bien être un revirement de jurisprudence l’arrêt qui déclare que le banquier dépositaire, qui se borne à exécuter les ordres de paiement que lui transmet le mandataire du déposant, peut rapporter la preuve par tous moyens du contrat de mandat auquel il n’est pas partie.
Cass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-19825
Rendu à propos d’une preuve par « copie informatique » d’un mandat donné par un mari à sa femme – pourtant en état de séparation de biens, précise l’arrêt – de permettre à une banque d’exécuter des ordres de paiement sur son compte, un arrêt de la première chambre civile du 3 juin 2015 a tout l’air d’un revirement de jurisprudence1. Il déclare en effet que « le banquier dépositaire, qui se borne à exécuter les ordres de paiement que lui transmet le mandataire du déposant, peut rapporter la preuve par tous moyens du contrat de mandat auquel il n’est pas partie. »
Or, les ouvrages consacrés aux différents contrats spéciaux, suivant en cela la jurisprudence2, répètent à l’envi que « la règle la plus originale dans l’application au mandat du régime de la preuve est que le tiers cocontractant va être soumis au même régime que les parties elles-mêmes »3, si bien que ce tiers cocontractant[...]
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Cass. 1re civ., 3 juin 2015, nos 14-19825 et 14-20518 : Comm. com. électr. 2015, comm. n° 57, obs. G. Loiseau.
Et v. en ce sens, Cass. 1re civ., 22 mai 1959 : D. 1959, p. 490, vente d’immeuble par une mère copropriétaire du bien avec sa fille et s’étant prétendue mandataire de celle-ci, nécessité pour l’acquéreur de produire une preuve écrite du mandat – Cass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 94-12596 : Bull. civ. I, n° 473 : « la preuve d’un mandat, même verbal, ne peut être reçue que conformément aux règles générales sur la preuve des conventions ; (…) ces règles sont également applicables dans les rapports du mandant avec les tiers qui ont traité avec le prétendu mandataire. »
A. Bénabent, Droit des contrats spéciaux civils et commerciaux, LGDJ, 2013, n° 921.
A. Bénabent, op. cit., loc. cit.
P. Malaurie, L. Aynès et P.-Y. Gautier, Les contrats spéciaux, Lextenso 2014, n° 565 ; adde, J. Huet et alii, Les principaux contrats spéciaux, LGDJ, 2012, n° 31199.
P. Malaurie, L. Aynès et P.-Y. Gautier, op. cit., loc. cit.
Cass. com., 1er avr. 1997 : Bull. civ. I, n° 88 ; Contrats conc. consomm. 1997, n° 112 note L. Leveneur, mandat verbal ; « la validité d’une autorisation de prélèvement sur un compte bancaire n’est pas subordonnée à son établissement par écrit » ; mais l’arrêt réserve la possibilité d’un débat sur le terrain civil : « le débat n’ayant pas porté devant le juge du fond sur une application éventuelle des règles du Code civil sur l’exigence de la preuve écrite, il ne peut être fait grief au jugement de statuer comme il fait ».
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