La responsabilité contractuelle d'un opérateur de réseau de communications électroniques
L’inexécution partielle de sa prestation par un opérateur de réseau conduit le fournisseur d’accès ayant contracté avec lui à engager sa responsabilité contractuelle. Cette affaire donne l’occasion à la première chambre civile de la Cour de cassation de préciser les contours de notions propres au droit des communications électroniques et de l’internet et de revenir sur l’épineuse question de l’articulation entre les conséquences de la responsabilité civile contractuelle et la réfaction du contrat.
Cass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-16599
Sur une banale affaire de responsabilité contractuelle déclenchée par l’inexécution de sa prestation par un opérateur de réseau, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 10 septembre 20151, une décision riche à plus d’un égard. Cette affaire a, en effet, donné l’occasion à la Cour de cassation de se prononcer en faveur de trois distinctions qui présentent chacune un intérêt particulier. C’est tant sur la différence entre capacité de transmission et débit en téléchargement ascendant défectueux ; qu’entre celle qui oppose les prestations de communications électroniques et la fourniture de capacités de transmission et celle existant entre dommages et intérêts contractuels et réfaction du contrat que cette décision donne de nouvelles indications.
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Cass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-16559 : JCP 2015 n° 46, p. 2120-2127, spéc. n° 10 par. P. Grosser ; Lexbase Hebdo Edition affaires 2015, n° 439, Panorama d’actualité en droit des nouvelles technologies du Cabinet Féral-Schuhl/Sainte-Marie.
V. V. Parisot (V.), Les conflits internes de lois, IRJS Editions, 2013, n° 27.
V. Dir. Cons. n° 90/387/CEE, 28 juin 1990, dite « Open Provision Network » (OPN), relative à l’établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en œuvre de la fourniture d’un réseau ouverte de communication : JOCE n° L 192, 24 juill. 1990, p. 1; Dir. Comm. n° 90/388/CEE, 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications : JOCE 24 juill. 1990, n° L 192 ; Dir. Cons. n° 92/44/CEE, 5 juin 1992, relative à l’application de la fourniture d’un réseau ouvert aux lignes louée, marché précisément concerné dans notre affaire : JOCE 19 juin 1992, n° L 165, p. 27. Ces directives ont été suivies par le « paquet télécom » de 2002 et la « review » de 2009, transposé en France par ordonnance (Ord. n° 2011-1012, 24 août 2011, relative aux communications électroniques). V. P. Achilleas, J.-Cl. Communication, V° « Droit communautaire des communications électroniques », Fasc. 4650, nos 26 et s.
L. n° 2003-1365, 31 déc. 2003, relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom.
V. C. Féral-Schuhl, Cyberdroit, Le droit à l’épreuve de l’Internet, Dalloz- Dunod, 3e éd., 2002, p. 136 et 141 ; L. Grynbaum, C. Le Goffic et L. Morlet-Haïdara, Droit des activités numériques, Dalloz, coll. Précis, 1re éd., 2014, nos 319 et s. ; C. Castets-Renard, Droit de l’Internet : droit français et européen, Montchrestien-Lextenso éditions, 2012, n° 1.
V. J. Huet, G. Decocq, C. Grimaldi, H. Lécuyer et J. Morel-Maroger, Traité de droit civil, Les principaux contrats spéciaux, LGDJ, 3e éd. 2012, n° 32274.
V. J. Huet, « Obligation de délivrance du vendeur de produit complexe » : RDC 2015, p. 494.
V. J. Ghestin, J. Billiau et G. Loiseau, Traité de droit civil, Le régime des créances et des dettes, LGDJ, 2005, nos 214 et s.
V. Lamy Droit du numérique 2015, nos 1567 et s.
C. consom., art. L. 121-83 et s. ; v. S. Piedelièvre, « Les dispositions relatives au Code de la consommation de l’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 » : Comm. com. électr. 2011, étude 22 ; v. aussi Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique, 2015/0287 (COD).
V. not. G. Viney, « Synthèse des travaux », in La prescription extinctive, Études de droit comparé, Bruylant-LGDJ, 2010, p. 985 et s., spéc. p. 996.
V. J. Ghestin, M. Billiau et G. Loiseau, Traité de droit civil, Le régime des créances et des dettes, op. cit., nos 1142 et s.
En ce sens, v. C. Féral-Schuhl, obs. précitées sous Cass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-16559.
V. aussi, en matière de vente, les arrêts qui s’attachent à différencier les dommages et intérêts accordés sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle et la réfaction du contrat portant sur le prix, opérée par le juge, en principe impossible en la matière, v. Cass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-27660 : Gaz. Pal. 8-9 juill. 2015, n° 231z0, note D. Houtcieff ; Comm. com. électr. 2015, n° 136, obs. L. Leveneur.
R.-J. Pothier Traité des obligations, 1821, réd. Dalloz, 2011, dir. J.-L. Halpérin, n° 162.
Ibid n° 161.
Sur cette notion et son utilisation par Pothier « pour appliquer différemment l’exigence de prévisibilité du dommage », v. A. Pinna, La mesure du préjudice contractuel, préface P.-Y. Gautier, LGDJ, 2007, nos 20 et 499 et s.
V. not. Cass. com., 2 mars 1993, n° 90-20289 : D. 1994, somm., p. 11, obs. J. Kullmann. Sur la réduction des honoraires, v. C. Albiges, « Le développement discret de la réfaction du contrat », in Mélanges M. Cabrillac, Dalloz-Litec, 1999, spéc. p. 7.
V. par ex. Cass. com., 19 juin 2012, n° 11-17846.
C. Le Gallou, La notion d’indemnité en droit privé, thèse Paris 12, LGDJ, 2007.
Ibid., n° 242.
Cass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 01-02759 : Bull. civ. III, n° 32 ; JCP G 2003, I, 186, n° 1, obs. F. Labarthe ; Defrénois 2003, art. 37767, p. 844, note E. Savaux ; LPA 14 août 2003, p. 13, note A.-S. Chavent-Leclère – Cass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-27660, préc.
G. Ripert et R. Roblot, Traité de droit commercial, Droit commercial, t. 2, par P. Delebecque et M. Germain, LGDJ, 17e éd., 2004, n° 2537 ; C. Albiges, « Le développement discret de la réfaction du contrat », préc., p. 3 et s., spéc. p. 4.
V. P. Grosser, Les remèdes à l’inexécution du contrat : essai de classification, thèse Paris I, 2000, n° 183.
V. not. Cass. ch. req., 1er déc. 1875 : DP 1877, I, p. 450 – Cass. civ., 1er avr. 1924 : S. 1925, 1, p. 371.
V. not. Y.-M. Serinet, Les régimes comparés de l’erreur, des vices cachés et de l’obligation de délivrance dans la vente, thèse Paris I, 1996, nos 401 et s. ; T. Genicon, La résolution du contrat pour inexécution, LGDJ, 2007, nos 799 et s ; M. Mekki, « Les remèdes à l’inexécution dans le projet d’ordonnance portant réforme du droit des obligations », in « Dossier spécial, Critiques constructives du projet d’ordonnance portant réforme du droit des obligations : parfaire sans défaire » : Gaz. Pal. 29-30 avr. 2015, p. 1338 et s., spéc. p. 1343.
V. aussi. P. Grosser, Les remèdes à l’inexécution du contrat : essai de classification, thèse précitée, n° 183.
V. not. Cass. com., 23 mars 1971 : D. 1974, jur., p. 40, note M. Alter.
J. Martin de la Moutte, « Les sanctions de l’obligation de délivrance », in La vente commerciale de marchandises, Études de droit commercial, Dalloz, 1951, p. 187 et s., spéc. n° 26 ; v. aussi J. Deprez, « Les sanctions qui s’attachent à l’inexécution des obligations contractuelles en droit civil et commercial », in Les sanctions attachées à l’inexécution des obligations, Travaux de l’Association H. Capitant, t. XVII, Dalloz, 1964, p. 28 et s., spéc. p. 52 ; P. Jourdain, « À la recherche de la réfaction du contrat, sanction méconnue de l’inexécution », in Mélanges P. le Tourneau, Dalloz, 2008, p. 449 et s. ; A. Bénabent, Droit des contrats spéciaux civils et commerciaux, LGDJ, 11e éd., 2015, n° 193.
C. Albiges, « Le développement discret de la réfaction du contrat », préc., spéc. p. 19 ; v. P. Grosser, « La réduction du prix comme remède général à l’exécution imparfaite du contrat » : AJCA 2014, p. 219 et s., spéc. p. 220.
P. Grosser, « La réduction du prix comme remède général à l’exécution imparfaite du contrat », préc. note sous Cass. 1re civ., 10 sept. 2015 : JCP 2015 n° 46, p. 2120-2127, spéc. n° 10 ; et déjà en ce sens, v. P. Jourdain, « À la recherche de la réfaction du contrat, sanction méconnue de l’inexécution », préc., spéc. p. 454.
V. Cass. 3e civ., 8 oct. 2013, n° 12-25370, qui adopte cette logique.
V. Y.-M. Laithier, Étude comparative des sanctions de l’inexécution du contrat, LGDJ, 2004, nos 108 et s.
P. le Tourneau (dir.), Droit de la responsabilité civile et des contrats, Régimes d’indemnisation, Dalloz, coll. Dalloz Action, 10e éd., 2014/2015, nos 802 et s. ; D. Tallon, « L’inexécution du contrat : pour une autre présentation » : RTD civ. 1994, p. 223 et s., et « Pourquoi parler de faute contractuelle ? », in Mélanges G. Cornu, PUF, 1994, p. 429 et s. ; P. Rémy, « La responsabilité contractuelle, histoire d’un faux concept » : RTD civ. 1997, p. 323 et s. ; P. Rémy-Corlay, « Exécution et réparation : deux concepts ? » : RDC 2005, p. 13 et s.
G. Viney, « La responsabilité civile en question », in Mélanges J. Ghestin, LGDJ, 2001, p. 921 et s. ; C. Larroumet, « Pour la responsabilité contractuelle », in Mélanges P. Catala, Litec, 2001, p. 543 et s. ; P. Jourdain, « Réflexions sur la notion de responsabilité contractuelle », in Les métamorphoses de la responsabilité, PUF, coll. Publications de la faculté de droit de Poitiers, t. 32, 1998, p. 65 et s.
Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, art. 1217 et 1223.
Proj. ord. préc., art. 1217.
V. P. Jourdain, « À la recherche de la réfaction du contrat, sanction méconnue de l’inexécution », préc., spéc. p. 460 et s.
V. supra ; v. égal. E. Savaux, « Article 1223 : la réduction du prix » : RDC 2005, p. 786 et s., spéc. p. 787.
V. N. Molfessis, « Amendements doctrinaux », in « Projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Observations et propositions de modifications » : JCP G 2015, suppl. au n° 21, p. 4.
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