Rapport de synthèse

La réforme du droit des contrats qui vient d’être adoptée, non sans vicissitudes, suscite, comme on pouvait s’y attendre, bien des interrogations, et l’ensemble des très riches rapports que l’on a entendus aujourd’hui montre que l’on n’en a pas fini de s’essayer à mesurer la portée de la réforme.

Bien des pépites restent à découvrir, et sans doute aussi apparaîtront, plus vite encore, quelques cailloux dans la chaussure des acteurs du droit des contrats : à commencer par la question de l’application de la loi dans le temps. Je redoute que tout n’ait pas été réglé par le législateur (et l’on n’en a peut-être pas fini d’hésiter à faire la part des effets légaux du contrat et de ceux des stipulations purement conventionnelles, tant il est vrai que la distinction – classiquement opérée par la jurisprudence pour la détermination de l’application dans le temps des lois en matière contractuelle – est d’un maniement délicat) et le remarquable rapport consacré aux restitutions nous aura, entre autres, montré qu’il y a aussi sur ce point matière à interprétation, et place à l’application de certaines dispositions nouvelles aux contrats en cours…

C’est[...]