Le juge et les remèdes à l'inexécution du contrat
L'ordonnance portant réforme du droit des contrats consacre une section spécifique à l'inexécution du contrat. Elle prévoit une palette de procédés mis à la disposition du créancier en cas d'inexécution de son obligation par le débiteur, conçus pour la plupart comme des instruments de gestion du risque. Certains d'entre eux trouvent leur source dans la jurisprudence de la Cour de cassation, d'autres sont des innovations introduites par la réforme. Ces nouvelles prérogatives unilatérales du créancier ne réduisent pas le rôle du juge mais le déplacent a posteriori et modèlent son contrôle en un contrôle de régulation, un contrôle du respect des conditions de forme et de fond de la mise en jeu de ses prérogatives par le créancier, en un contrôle de proportionnalité.
Je vous remercie, Monsieur le Président.
L’exercice prospectif est un exercice délicat. Il l’est d’autant plus quand il s’agit, si ce n’est de prédire, tout du moins de prévoir, d’envisager le rôle et les pouvoirs du juge tant ceux-ci s’exercent dans le cadre délimité par les demandes des parties en application du principe dispositif qui préside au procès civil. Ils dépendent étroitement du litige que les parties soumettent au juge, et en particulier du périmètre des demandes qui sont[...]
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Plan
- 1Le juge, auteur et acteur de la réforme
du droit des contrats
- 1.1Le juge, auteur et acteur de la réforme du droit des contrats – Propos introductifs
- 1.2La place du juge en droit des contrats
- 1.3Le juge et les clauses abusives
- 1.3.1I – Le juge, inspirateur de l’innovation
- 1.3.2II – Le juge, acteur de la sanction
- 1.3.3III – Le juge, responsable de l’articulation des textes
- 1.4Le juge et la révision du contrat
- 1.4.1I – La révision judiciaire directe du contrat
- 1.4.1.1A – Les conditions de la révision judiciaire du contrat pour imprévision
- 1.4.1.2B – Les modalités de la révision judiciaire du contrat pour imprévision
- 1.4.2II – Les révisions judiciaires indirectes du contrat
- 1.4.1I – La révision judiciaire directe du contrat
- 1.5Le juge et la révision du contrat
- 1.6Les principes, les directives et les clauses relatives à l’interprétation
- 1.7Les principes, les directives et les clauses relatives à l’interprétation
- 1.8Le juge et les standards juridiques
- 1.9Le juge et les standards juridiques
- 1.10Le juge et les remèdes à l’inexécution du contrat
- 1.11Le juge et les remèdes à l’inexécution du contrat
- 1.12Le juge et les restitutions
- 1.13Rapport de synthèse
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- 1Le juge, auteur et acteur de la réforme
du droit des contrats
- 1.1Le juge, auteur et acteur de la réforme du droit des contrats – Propos introductifs
- 1.2La place du juge en droit des contrats
- 1.3Le juge et les clauses abusives
- 1.3.1I – Le juge, inspirateur de l’innovation
- 1.3.2II – Le juge, acteur de la sanction
- 1.3.3III – Le juge, responsable de l’articulation des textes
- 1.4Le juge et la révision du contrat
- 1.4.1I – La révision judiciaire directe du contrat
- 1.4.1.1A – Les conditions de la révision judiciaire du contrat pour imprévision
- 1.4.1.2B – Les modalités de la révision judiciaire du contrat pour imprévision
- 1.4.2II – Les révisions judiciaires indirectes du contrat
- 1.4.1I – La révision judiciaire directe du contrat
- 1.5Le juge et la révision du contrat
- 1.6Les principes, les directives et les clauses relatives à l’interprétation
- 1.7Les principes, les directives et les clauses relatives à l’interprétation
- 1.8Le juge et les standards juridiques
- 1.9Le juge et les standards juridiques
- 1.10Le juge et les remèdes à l’inexécution du contrat
- 1.11Le juge et les remèdes à l’inexécution du contrat
- 1.12Le juge et les restitutions
- 1.13Rapport de synthèse