Impossibilité pour la caution de se prévaloir du non-respect de la procédure de conciliation prévue par le contrat de prêt au profit du débiteur principal
La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation figurant dans un contrat de prêt ne concerne que les modalités d’exercice de l’action du créancier contre le débiteur principal et non la dette de remboursement elle-même dont la caution est également tenue, de sorte qu’elle ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer.
Cass. com., 13 oct. 2015, n° 14-19734
Au fil de ses décisions, la Cour de cassation dessine un régime de plus en plus précis de la clause de conciliation, régime dont la connaissance par les rédacteurs et utilisateurs de la clause devient essentielle. À défaut, l’insertion non raisonnée d’une clause de conciliation dans un contrat, comme clause de pur style, peut engendrer des conséquences redoutables à l’encontre des contractants mal informés qui peuvent se trouver confrontés, soit à l’inefficacité d’une clause mal rédigée, soit au contraire à l’efficacité redoutable d’une clause dont ils avaient sous-estimé la force obligatoire. En outre, au-delà même du cercle des contractants, la clause de conciliation a vocation à un certain rayonnement contractuel. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a ainsi jugé, par un arrêt du 28 avril 20111, que la clause de conciliation circulait par voie de subrogation et était opposable au subrogé, même s’il était établi que celui-ci n’en avait pas eu personnellement[...]
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Cass. 3e civ., 28 avr. 2011, n° 10-30721 : Bull. civ. III, n° 58 ; RDC 2011, p. 1191, obs. D. Mazeaud ; Contrats, conc., consom. 2011, comm. 152, obs. L. Leveneur ; Procédures 2011, comm. 21, obs. R. Perrot ; JCP G 2011, p. 1030, n° 8, obs. G. Loiseau ; RDC 2012, p. 882, obs. C. Pelletier.
Cass. com., 29 avr. 2014, n° 12-27004 : Bull. civ. IV, n° 76 ; D. 2014, p. 176, obs. N. Fricéro ; JCP G 2014, 607, obs. H. Croze, et 711, note O. Sabard ; JCP E 2014, 1290, obs. N. Dissaux ; LPA 10 sept. 2014, n° 181, p. 14, note J.-P. Tricoit.
V. déjà Cass. com., 3 juin 2014, n° 12-17089 : RDC 2015, n° 111p2, p. 86, obs. C. Pelletier.
La remarque perd toutefois de sa pertinence au regard du nombre de clauses de conciliation de pur style insérées dans les contrats, sans que les parties mesurent les contraintes qui peuvent en résulter.
V. en ce sens, P. Crocq, obs. sous Cass. com., 13 oct. 2015, n° 14-19734 : RTD civ. 2015, p. 917.
V. not. P. Simler, Rép. civ. Dalloz, v° « Cautionnement », Fasc. 10, 2015, nos 64 et s., qui évoque le « désordre de la matière » depuis Cass. ch. mixte, 8 juin 2007, n° 03-15602.
P. Malaurie, L. Aynès et P. Stoffel-Munck, Droit civil, Les obligations, Lextenso éditions, 6e éd., 2015, n° 1403.
S. Amrani-Mekki, note sous Cass. com., 13 oct. 2015, n° 14-19734 : Gaz. Pal. 22 déc. 2015, n° 253b2, p. 15.
V. en ce sens, P. Théry, obs. sous Cass. com., 13 oct. 2015, n° 14-19734 : RTD civ. 2015, p. 932.
On peut d’ailleurs se demander si ce n’était pas le cas en l’espèce, et si Mme Y, caution, n’était pas la gérante de la société à responsabilité limitée cautionnée.
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