Les contrats dans le « paquet » portant réforme du droit des marques dans l'Union européenne
Adoptés le 16 décembre 2015, la nouvelle directive sur les marques et le règlement modifié sur la marque de l’Union européenne comportent des dispositions nouvelles sur les contrats d’exploitation – licences et cessions – des marques nationales des États membres et des marques de l’Union européenne.
1. Le droit des marques dans l’Union européenne a fait l’objet, le 16 décembre 2015, d’une réforme de grande ampleur par l’effet de ce qu’il est convenu d’appeler le « paquet marques », constitué d’une directive, abrogeant l’ancienne, et d’un règlement, modifiant celui sur la marque communautaire – devenue à l’occasion « marque de l’Union européenne ». Ces deux textes occupent, dans le Journal officiel de l’Union européenne du 23 décembre 2015 et celui du lendemain, pas moins de 99 pages.
Le propos n’est pas d’en faire, à cette place, une analyse exhaustive mais, naturellement, de s’en tenir aux quelques dispositions intéressant les contrats d’exploitation des marques enregistrées, nationales ou de l’Union européenne.
2. La directive n° 2015/2436/UE du 16 décembre, rapprochant les législations des États membres sur les marques, abroge la directive n° 2008/95/CE du 22 octobre 2008 qui s’était, à droit constant, substituée à la[...]
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Sur la question, v. J. Passa, « Droit commun des marques et protection du consommateur », in Mélanges J. Calais-Auloy, Dalloz, 2004, p. 781.
CJCE, 23 avr. 2009, n° C-59/08, Dior c/ Copad – v. égal., conforme, Cass. com., 9 oct. 2012, n° 11-11094, Cerruti.
CJUE, 4 févr. 2016, n° C-163/15, Youssef Hassan ; v. infra.
Sur ces points, v. supra, n° 16.
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