La notion d'héritier dans les contrats d'assurance-vie
La Cour de cassation est venue prendre parti sur un problème de qualification en matière de legs, préalable nécessaire à la détermination de la portée à conférer à la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie désignant de manière générique les héritiers.
Cass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 14-27057
Nul ne niera que l’assurance-vie et le droit des successions entretiennent des relations complexes. Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 février 2016 l’illustre à nouveau. En l’espèce, un couple avait souscrit conjointement un contrat d’assurance-vie en 2000. La clause bénéficiaire désignait en cas de décès du dernier survivant des époux, « par parts égales, nos enfants respectifs nés ou à naître, à défaut de l’un décédé avant ou après l’adhésion pour sa part ses descendants, à défaut les survivants, à défaut nos héritiers ». En 2007, à quelques mois d’intervalle, les deux membres du couple étaient décédés sans laisser de descendants. L’épouse, décédée en second, avait en 2006 rédigé un testament olographe aux termes duquel elle avait procédé à la répartition de son patrimoine, instituant des « légataires universels en usufruit » et des « légataires universels en nue-propriété », ce qui en définitive aboutissait à un panachage relativement complexe. Car si certains légataires ne l’étaient qu’en usufruit ou en nue-propriété,[...]
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Cass. req., 3 déc. 1872 : DP 1873, I, p. 233 – Cass. civ., 9 janv. 1877 : DP 1877, I, p. 11 – Cass. 1re civ., 22 oct. 1959 : D. 1960, somm., p. 49.
J. Boisson, note sous Cass. 1re civ., 10 févr. 2016, nos 14-27057 et 14-28272 : RJPF 2016/4, p. 35.
C. civ., art. 709 ; pour une application, v. Cass. 1re civ., 18 déc. 2013, n° 12-21875 : RTD civ. 2014, p. 421, obs. M. Grimaldi ; AJ fam. 2014, p. 122, obs. N. Levillain.
Cass. req., 29 juin 1910 : D. 1911, p. 149, note H. Capitant ; GAJC, Dalloz, 12e éd., n° 128.
J. Flour et H. Souleau, Les libéralités, Armand Colin, 1982, n° 224.
M Grimaldi, Libéralités, Partages d’ascendants, Litec, 2000, n° 1464.
M. Grimaldi, note sous Cass. 1re civ., 10 févr. 2016, nos 14-27057 et 14-28272 : RTD civ. 2016, p. 430.
S. Chaine et M. Iwanesko, « Le bénéfice du contrat d’assurance-vie » : JCP N 2000, p. 377.
M. Leroy, « Optimiser la rédaction de la clause bénéficiaire familiale » : Gaz. Pal. 3 févr. 2015, n° 210v6, p. 17.
V. not. CA Paris, 30 avr. 2002 : RGDA 2002, p. 451, obs. J. Bigot ; Dr. & patr. 2003 mensuel, n° 117, p. 41, note T. Deschanels.
Rép. min. à QE n° 44814 : JOAN Q. 28 juill. 2009, p. 7515.
F. Terré, Y. Lequette et S. Gaudemet, Les successions, Les libéralités, Dalloz, 2013, spéc. n° 914.
Cass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 09-10918 : Procédures 2010, comm. 184, obs. M. Douchy-Oudot ; RTD civ. 2010, p. 543, note J. Hauser ; AJ fam. 2010, p. 230, obs. F. Chénedé.
Cass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-12480 : RTD civ. 2014, p. 353, obs. J. Hauser.
V. D. Vigneau, JCl. Civil Code, art. 1003 à 1013, Fasc. 20, spéc. n° 16.
Cass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-18985 : RTD civ. 1997, p. 446, note J. Patarin ; D. 1997, p. 445, note J. Ravanas ; JCP G 1997, II, 22888, note B. Beignier.
Cass. 1re civ., 4 avr. 1978, n° 76-12085 : D. 1978, IR, p. 460, obs. H. Groutel – Cass. 2e civ., 12 mai 2010, n° 09-11256 : RGDA 2010, p. 765, obs. L. Mayaux.
Cass. 1re civ., 4 avr. 1978, n° 76-12085, préc ; contra : TGI Brest, 25 juill. 1995, inédit.
V. M. Leroy, « Optimiser la rédaction de la clause bénéficiaire familiale », préc.
V. Cass. 2e civ., 12 mai 2010, n° 09-11256, préc.
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