Approvisionnement exclusif constitutif d'abus
Est sanctionnée une politique commerciale visant à exclure ses concurrents du marché du zinc laminé. Dans un premier temps, est appréhendée une pratique d’approvisionnement exclusif par laquelle l’entreprise dominante imposait à ses distributeurs de faire la promotion de ses produits à l’exclusion des produits et marques concurrents. Il est reproché, dans un second temps, d’avoir camouflé cette même politique, moyennant certaines modifications à la clause dite de « promotion », le renforcement de taux de bonification qualitative liée à des actions de promotion, une clause de stock, une clause de prévision unilatérale d’achat. Ces clauses ont été mises en œuvre de manière à mettre en place un système de surveillance et de représailles qui se traduisaient par une perte de remise ou des conditions de livraison moins avantageuses.
Aut. conc., déc. n° 16-D-14, 23 juin 2016, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du zinc
Abus d’exclusivité sur l’approvisionnement en zinc. – Le groupe belge Umicore, leader mondial du zinc, est sanctionné par l’Autorité de la concurrence pour avoir contraint ses distributeurs-revendeurs à s’approvisionner exclusivement auprès de lui. Il convient de relever, en premier lieu, que la sanction n’a pas pu être évitée, alors même que le groupe avait demandé le bénéfice d’une procédure d’acceptation d’engagements. Puis, la détermination du[...]
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V. ainsi CJUE, 9 avr. 2012, n° C-549/10P, Tomra, pts 68 et 69.
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