Canal+ privé de la distribution exclusive de la chaîne sportive beIN
L’Autorité de la concurrence maintient sa fermeté à l’égard de Canal+ et écarte sa demande de révision d’injonctions lui interdisant l’acquisition des droits de distribution exclusive de toute chaîne premium relevant de la thématique sportive. Elle lance néanmoins une consultation publique anticipée sur le renouvellement des 33 injonctions auxquelles avait été subordonnée en juillet 2012 sa décision d’autorisation du rachat de TPS par Groupe Canal Plus, assortie d’une clause de rendez-vous pour évaluation intermédiaire au 23 juillet 2017.
Aut. conc., communiqué, 9 juin 2016, relatif au secteur de la télévision payante
Énième rebondissement dans l’affaire Canal+. – Tout a commencé à l’époque qui paraît déjà lointaine où le contrôle des concentrations relevait encore de la compétence du ministre de l’Économie. Le Conseil de la concurrence, qui allait devenir en 2008 l’Autorité de la concurrence par la loi de modernisation de l’économie, n’était consulté que pour avis non liant par le ministre. Le projet de prise de contrôle conjoint de TPS et CanalSatellite par Vivendi et Canal+ a très vite pris le caractère d’une affaire très sensible. Pour démontrer sa souplesse dans la perspective des travaux préparatoires de la future loi qui allait lui confier à titre exclusif la compétence du contrôle des concentrations, le Conseil retint dans son avis pas moins de 59 engagements à la[...]
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Cons. conc., avis n° 06-A-13, 13 juill. 2006, relatif à l’acquisition des sociétés TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus ; Lettre du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie du 30 août 2006, aux conseils de la société Vivendi Universal, relative à une concentration dans le secteur de la télévision payante (C2006-02).
Aut. conc., déc. n° 11-D-12, 20 sept. 2011, relative au respect des engagements figurant dans la décision autorisant l’acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus. V. aussi Cons. const., 12 oct. 2012, n° 2012-280 QPC ; puis CE, 21 déc. 2012, n° 362347.
Aut. conc., déc. n° 12-DCC-100, 23 juill. 2012, relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi et Groupe Canal Plus : RDC 2012, p. 120.
Testez gratuitement Lextenso !
Vos outils pratiques
