Évolution du réseau de franchise : quelle liberté pour le franchiseur ?
Si un franchiseur peut faire évoluer son réseau, en particulier son enseigne, les dispositions des contrats conclus avec les franchisés doivent être respectées jusqu’à leur échéance.
CA, 1 juin 2016, n° 14/00997
1. Données du litige. – Le groupe Jardiland exerce son activité sous plusieurs enseignes : Jardiland, L’Esprit Jardiland et Vive le Jardin, cette dernière ayant été acquise au début de l’année 2008. La famille Le B. (ci-après groupe Le B.) a constitué entre 1987 et 2008 plusieurs sociétés pour exploiter des points de vente, sous enseigne Vive le Jardin depuis 2006.
En 2008, les sociétés du groupe Le B. ont signé avec le groupe Jardiland un contrat de franchise d’une durée de cinq ans pour exploiter leur magasin sous enseigne Vive le Jardin et un contrat d’affiliation leur permettant de s’approvisionner directement auprès des fournisseurs référencés par la centrale du groupe Jardiland. Par courrier du 23 décembre 2009, le groupe Jardiland a proposé à ses franchisés sous enseigne Vive le Jardin de passer sous enseigne Jardiland ou L’Esprit Jardiland et de signer un nouveau contrat de franchise, étant précisé que les contrats en cours se poursuivraient jusqu’à leur terme pour ceux qui souhaitaient rester sous l’enseigne Vive le Jardin. Quelques mois plus tard, par courrier du 31 mars 2010, les sociétés du groupe Le B. ont « résilié » les contrats de franchise[...]
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V. toutefois Cass. soc., 27 févr. 2001, n° 99-40219 : Bull. civ. V, n° 60 : « la clause, par laquelle l’employeur se réserve le droit de modifier, en tout ou en partie, le contrat de travail, est nulle comme contraire aux dispositions de l’article 1134, alinéa 2, du Code civil, le salarié ne pouvant valablement renoncer aux droits qu’il tient de la loi ».
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