Les contrats portant sur la réparation d'un préjudice
De façon assez curieuse, a priori, l’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile comporte une subdivision relative aux clauses de responsabilité. Curieuse, car on aurait pu penser que des règles sur ces clauses auraient dû plutôt être intégrées dans la réforme du droit des contrats. Mais, à l’examen, la curiosité s’estompe. D’une part, l’avant-projet embrasse non seulement la responsabilité délictuelle, mais aussi la responsabilité contractuelle. D’autre part, le principe de la validité de telles clauses en matière délictuelle est affirmé.
I – Surprise !
1. Dans un premier temps, on est surpris de voir intégrer une section consacrée aux contrats portant sur la réparation d’un préjudice dans un avant-projet de réforme relatif au droit de la responsabilité civile. En effet, a priori, une telle section aurait plutôt trouvé sa place dans un corpus relatif au droit des contrats. D’ailleurs, on pouvait légitimement s’étonner que l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui réforme, notamment, le droit des contrats, ne consacre aucune disposition aux clauses de responsabilité, mis à part les clauses d’indemnisation forfaitaire (art. 1235-1 nouveau du Code civil).
2. La surprise s’estompe,[...]
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En ce sens, v. Cass. 1re civ., 18 janv. 1984 : RTD civ. 1984, p. 727, obs. J. Huet.
En ce sens, v. Cass. 1re civ., 15 mars 1988 : RTD civ. 1990, p. 666, obs. P. Jourdain.
En ce sens, v. Cass. com., 9 mai 1990 : RTD civ. 1990, p. 667, obs. P. Jourdain – Cass. 1re civ., 2 déc. 1997 : D. 1998, Somm., p. 200, obs. D. Mazeaud ; JCP G 1998, I, 144, obs. G. Viney.
Cass. com., 22 oct. 1996, n° 93-18632 : Contrats, conc., consom. 1997, comm. 24, obs. L. Leveneur ; D. 1997, p. 121, note A. Sériaux, Somm. p. 175, obs. P. Delebecque ; Defrénois 1997, p. 333, obs. D. Mazeaud ; JCP G 1997, I, 4002, obs. M. Fabre-Magnan, et 4025, obs. G. Viney, et II, 22881, obs. D. Cohen ; RTD civ. 1997, p. 418, obs. J. Mestre.
Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11841 : D. 2010, p. 1832, note D. Mazeaud, p. 472, obs. S. Amrani Mekki et B. Fauvarque-Cosson ; D. 2011, obs. P. Brun et O. Gout ; RTD civ. 2010, p. 555, obs. B. Fages.
En ce sens, G. Viney et P. Jourdain, Traité de droit civil, Les effets de la responsabilité, LGDJ, 2011, nos 221 et s.
En ce sens, v. P. Esmein, « Méditations sur les conventions d’irresponsabilité en cas de dommage causé à la personne », in Mélanges R. Savatier, Dalloz, 1965, p. 271 et s.
Cass. 1re civ., 8 nov. 1983 : Gaz. Pal. 1984, 1, p. 384, note F. Tarabeux – Cass. com., 29 juin 1989 : Bull. civ. IV, n° 265.
G. Viney, op. cit., n° 194.
Cass. 2e civ., 17 févr. 1955 : D. 1956, p. 17, note P. Esmein ; JCP G 1958, II, 8951, obs. R. Rodière.
Par ex. J. Savatier, Traité de la responsabilité civile, t. II, LGDJ, 1951, spéc. p. 255, pour qui le recours à l’ordre public pour fonder cette prohibition était « pure superstition ».
En ce sens, v. L. Josserand, Cours de droit positif français, t. II, Sirey, 1939, n° 478.
En ce sens, v. B. Starck, « Observations sur le régime des clauses de non-responsabilité ou limitatives de responsabilité » : D. 1974, Chron., p. 157 et s., spéc. nos 22 et s.
G. Viney et P. Jourdain, Traité de droit civil, Les effets de la responsabilité, op. cit., spéc. n° 214.
V. supra.
On songe aux clauses qui aménageraient les suites de la rupture non déloyale d’une négociation contractuelle.
On songe aux dommages que peut engendrer la rupture de leurs relations contractuelles ; en ce sens, v. G. Viney et P. Jourdain, Traité de droit civil, Les effets de la responsabilité, op. cit., spéc. n° 212.
On pense aux individus qui participent à une même compétition ; en ce sens, v. G. Viney et P. Jourdain, Traité de droit civil, Les effets de la responsabilité, op. et loc. cit.
On songe aux chefs d’entreprise dont les engins sont utilisés sur un même chantier ou aux armateurs de navires qui évoluent dans le même port.
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Plan
- 1Pour une réforme ambitieuse de la responsabilité contractuelle
- 1.1Avant-projet de loi de réforme de la responsabilité civile
- 1.2Législation inachevée
- 1.3Les contrats portant sur la réparation d’un préjudice
- 1.4Un projet à refaire
- 1.5Faut-il distinguer les dommages et intérêts compensatoires des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation ?
- 1.6La responsabilité du fait de l’inexécution d’une obligation contractuelle : un régime de compromis
- 1.7Faut-il décontractualiser la réparation du dommage corporel ?
- 1.8Pour une reconnaissance de la spécificité contractuelle dans les effets de la responsabilité
- 1.8.1I – La définition de la réparation (art. 1258)
- 1.8.2II – La réparation en nature (art. 1259 à 1261) et la cessation de l’illicite (art. 1232)
- 1.8.3III – Les dommages et intérêts (art. 1262 à 1264, et 1251)
- 1.8.4IV – L’amende civile (art. 1266) et la restitution des profits
- 1.8.5V – Synthèses des propositions sur les effets (chap. IV, sect. 1)
Vos outils pratiques
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- 1Pour une réforme ambitieuse de la responsabilité contractuelle
- 1.1Avant-projet de loi de réforme de la responsabilité civile
- 1.2Législation inachevée
- 1.3Les contrats portant sur la réparation d’un préjudice
- 1.4Un projet à refaire
- 1.5Faut-il distinguer les dommages et intérêts compensatoires des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation ?
- 1.6La responsabilité du fait de l’inexécution d’une obligation contractuelle : un régime de compromis
- 1.7Faut-il décontractualiser la réparation du dommage corporel ?
- 1.8Pour une reconnaissance de la spécificité contractuelle dans les effets de la responsabilité
- 1.8.1I – La définition de la réparation (art. 1258)
- 1.8.2II – La réparation en nature (art. 1259 à 1261) et la cessation de l’illicite (art. 1232)
- 1.8.3III – Les dommages et intérêts (art. 1262 à 1264, et 1251)
- 1.8.4IV – L’amende civile (art. 1266) et la restitution des profits
- 1.8.5V – Synthèses des propositions sur les effets (chap. IV, sect. 1)