Renonciation à l'appel et mauvaise qualification du recours exercé à l'encontre de la sentence arbitrale interne
Il n’appartient pas au juge du recours, saisi d’un appel alors que les parties y avaient renoncé dans la convention d’arbitrage, de substituer d’office à la voie de l’appel, tendant à la réformation de la sentence, celle du recours en annulation. Une cour d’appel en déduit exactement, dès lors que son refus de requalification ne constituait pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge, au regard de l’objectif poursuivi, en matière d’arbitrage interne, d’assurer l’effectivité de la sentence en imposant aux parties de n’exercer que la voie de recours qu’elles ont prévue, que l’appel était irrecevable.
Cass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 14-29767
C’est à une application intéressante des principes fondamentaux de la procédure à l’arbitrage que se livre la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 11 mai 2016, à propos du droit d’accès au juge du recours1.
L’affaire dont il était question relevait de l’arbitrage interne et concernait, comme cela est fréquemment le cas, des relations commerciales nouées dans le secteur de la distribution. En 2001, la société Sodépac, exploitante d’un supermarché à Nouméa, et la société Impordis, importatrice en Nouvelle-Calédonie de marchandises commercialisées dans cet établissement, avaient adhéré à la société coopérative Système U centrale régionale sud (SUCRS), devenant associées, coopératrices et clientes de[...]
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Cass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 14-29767, PB : D. actualité 26 mai 2016, obs. X. Delpech ; Procédures 2016, comm. 232, obs. L. Weiller.
CA Paris, 28 oct. 2014, n° 13/16871 : D. 2014, p. 2554, obs. T. Clay ; Cah. arb. 2015, p. 111, par P. Pedone et J. Fouret ; Rev. arb. 2015, p. 821, note L. Weiller.
C. Seraglini et J. Ortscheidt, Droit de l’arbitrage interne et international, Montchrestien-Lextenso, coll. Domat droit privé, 2013, n° 509.
Cass. 2e civ., 26 juin 1985, n° 84-11734 : Bull. civ. II, n° 128 ; Rev. arb. 1986, p. 95, obs. T. Bernard ; RTD civ. 1986, p. 424, obs. R. Perrot.
C. Seraglini et J. Ortscheidt, Droit de l’arbitrage interne et international, op. cit., n° 509.
CA Aix-en-Provence, 10 janv. 1983 : Gaz. Pal. 1983, 1, p. 149, note B. Dureuil ; Rev. arb. 1983, p. 335, note P. Courteault.
Cass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 87-10682 : Bull. civ. II, n° 72, qui juge « que la cour d’appel énonce exactement que la requalification du recours ne peut intervenir qu’avant la saisine de la juridiction d’appel. »
V. en ce sens, CA Paris, 21 févr. 2002 : Rev. arb. 2002, p. 955, note F.-X. Train – CA Paris, 7 oct. 1997 : Rev. arb. 1998, p. 377, note P. Théry.
V. sur le décret du 23 décembre 2004, L. Degos : Rev. arb. 2005, p. 226.
E. Loquin, JCl. Procédure civile, V° « Arbitrage. La décision arbitrale, voies de recours », Fasc. 1046, 2015, nos 15-16.
L. Weiller, obs. précitées sous Cass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 14-29767.
Cass. ass. plén., 21 déc. 2007, n° 06-11343 : Bull. civ. ass. plén., n° 10 ; Procédures 2008, comm. 71, par R. Perrot ; JCP G 2008, II, 10006, note L. Weiller ; RDC 2008, p. 435, note Y.-M. Serinet.
L. Weiller, obs. précitées sous Cass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 14-29767.
Cass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-18877 : Bull. civ. II, n° 15 ; D. 1992, Somm., p. 129, obs. P. Julien.
CEDH, 17 janv. 1970, n° 2689/65, Delcourt c/ Belgique, série A, n° 11, § 25 – CEDH, 26 oct. 1984, n° 9186/80, De cubber c/ Belgique, § 32.
L. Cadiet, J. Normand et S. Amrani Mekki, Théorie générale du procès, Litec, 2e éd., 2013, n° 201, p. 702 et s. ; S. Guinchard et alii, Droit processuel, Droits fondamentaux du procès, Dalloz, coll. Précis, 8e éd., 2015, n° 320 ; E. Jeuland, Droit processuel général, Montchrestien, coll. Domat droit privé, 3e éd., 2014, n° 172.
L. Cadiet, J. Normand et S. Amrani-Mekki, Théorie générale du procès, op. cit., n° 201, p. 704.
CEDH, 19 déc. 1997, n° 26737/95, Brualla Gómez de la Torre c/ Espagne : Rec. CEDH 1997, VIII, p. 2945.
Cass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 02-15457 : Bull. civ. II, n° 459, pour l’appel.
V. not. P. Malaurie, « Pour : la Cour de cassation, son élégance, sa clarté et sa sobriété. Contre : le judge made law à la manière européenne » : JCP G 2016, n° 12, 318 ; H. Fulchiron, « Flexibilité de la règle, souplesse du droit. À propos du contrôle de proportionnalité » : D. 2016, p. 1376.
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