Auto-entrepreneuriat et salariat : le risque de requalification
Si les personnes physiques, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d’ordre par un contrat de travail, la présomption de non-salariat, qui bénéficie aux personnes sous le statut d’auto-entrepreneur, peut être détruite s’il est établi qu’elles fournissent des prestations au donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci.
Cass. 2e civ., 7 juill. 2016, n° 15-16110
L’auto-entrepreneuriat se présente volontiers comme un exo-salariat lorsque ce statut est adopté à la demande d’un donneur d’ordre pour éviter de placer la relation avec le travailleur sous l’emprise du droit du travail. De nombreux secteurs de l’économie se développent au moyen de ce mode d’exercice d’une activité professionnelle, en dernier lieu celui de l’économie numérique opérant à partir de plateformes de mise en relation en ligne pour proposer différentes prestations : transport de personnes ou de plis et colis, livraison de repas, services de coiffure, de massage, etc. On parle d’« ubérisation » : le terme est passé dans le langage courant pour désigner l’exercice d’un genre nouveau d’activités commerciales dont l’exécutant est en situation de para-subordination. Il en faut peu, alors, pour que[...]
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Cass. soc., 20 oct. 2015, n° 14-16179 ; v. aussi CA Poitiers, 6 avr. 2016, n° 15/04104 : Juris-Data, n° 2016-012000.
V. not. CA Nancy, 11 mars 2016, n° 13/03294 : Cah. soc. juill. 2016, n° 118z6, p. 334, note T. Montpellier.
CA Agen, 5 avr. 2016, n° 15/00324 : Juris-Data, n° 2016-007870.
Cass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-45298 : Bull. civ. V, n° 41 ; D. 2010, p. 799, note J. Mouly, et p. 576, note J. Cortot ; RDT 2010, p. 292, note J. Pélissier ; JCP S 2010, 1147, note P. Morvan ; SSL, n° 1434, p. 3, note H. Gosselin – Cass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-25627, PB : Cah. soc. mars 2015, n° 115r1, p. 158, obs. J. Icard ; JCP S 2015, 1179, note H. Guyot ; Dr. ouvrier 2015, p. 328, note F. Canut.
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