Contrat d'infogérance du système d'information et exigences procédurales de la mise en œuvre d'une clause résolutoire
Par cette décision, la Cour de cassation prive le client d’un prestataire informatique de la faculté de se prévaloir utilement de la clause résolutoire stipulée dans un contrat d’infogérance au motif qu’il ne s’est pas plié aux exigences procédurales encadrant sa mise en œuvre.
Cass. com., 22 nov. 2016, n° 15-17743
Le développement économique va souvent de pair avec l’externalisation des services des entreprises, celles-ci se recentrant sur leurs cœurs de métier1. C’est ainsi que l’outsourcing, consistant à confier à un tiers une activité précédemment assumée en interne, s’est progressivement généralisé. L’infogérance est l’une des formes de cette externalisation puisqu’elle consiste, pour une entreprise, à confier à un prestataire extérieur la mise en place, la gestion et/ou l’exploitation de son système d’information2. Ce contrat de service est, suivant une norme AFNOR, « un service défini comme le résultat d’une intégration d’un ensemble de services élémentaires, visant à confier à un prestataire informatique tout ou partie du système d’information d’un client, dans le cadre d’un contrat pluriannuel, à base forfaitaire, avec un niveau de services et une durée définis »3. Cette définition, qui présente quelques défauts formels, a l’avantage de mettre l’accent sur le transfert de moyens matériels de l’entreprise cliente vers le prestataire informatique qui résulte du[...]
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
V. Poret J., Stratégie et organisation des grandes entreprises industrielles françaises au début du vingt-et-unième siècle, thèse, 2005, Paris I, p. 177 et s.
V. Vendramini S., Le contrat d’infogérance, mémoire, 2000, Paris II, dir. Huet J. ; Flambard G., « Contrat d’infogérance : faute du client, maître d’ouvrage informatique et inexécution d’une obligation de résultat », Expertises des systèmes d’information 2007, n° 310, p. 31.
Norme AFNOR NF Z 67-801-1 (www.doc-standarmedia.afnor.fr).
Paulin C., La notion de clause résolutoire, 1996, LGDJ, n° 3.
V. Laithier Y.-M., Étude comparative des sanctions de l’inexécution du contrat, 2004, LGDJ, n° 166 et s. ; Genicon T., La résolution du contrat pour inexécution, 2007, LGDJ, n° 347 et s.
On parle dans ce cas « d’infogérance globale » (v. Lamy Droit du numérique, 2016, Wolkers Kluter, n° 975).
V. not. Dupuis-Toubol F. et Vergne F., « Le contrat de Facilities Management », JCP E 1993, 225, p. 111 et s.
V. Dupuis-Toubol F. et Vergne F., art. préc., spéc. n° 10 ; Lallemand J. et Larrière S., « La réversibilité dans les contrats d’externalisation », RDC 2003, p. 246 ; Bruder A., « Contrat d’outsourcing : vigilance de mise lors de la rédaction du contrat-cadre », LPA 17 avr. 2009, p. 3 ; Cohen V.-D., Le contrat d’externalisation Informatique. Un contrat bien bordé !, 2012, Afnor, p. 11 et 78.
ANSSI, « Maîtriser les risques de l’infogérance », 2010, p. 7 et s. (www.ssi.gouv.fr) ; v. aussi : Cohen V.-D., Le contrat d’externalisation Informatique. Un contrat bien bordé !, préc., p. 11.
V. infra, II.
V. Féral-Schuhl C., Cyberdroit, Le droit à l’épreuve de l’internet, 6e éd., 2011/2012, Dalloz, n° 12.21 ; Le Tourneau P., Contrats informatiques et électroniques, 2014/15, Dalloz, n° 7.102.2 ; Le Lamy Droit du numérique, 2016, Wolkers Kluter, n° 980.
V. Le Tourneau P., Contrats informatiques et électroniques, 2014/15, Dalloz, n° 7.90 ; v. aussi Vendramini S., Le contrat d’infogérance, mémoire, 2000, Paris II, dir. Huet J., spéc. p. 31 et s. ; Huet J., « Les contrats encadrant les transferts de données personnelles », Comm. com. électr. 2001, chron. 11.
Cette obligation de sécurité suppose également le respect des prescriptions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés de 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Sur la notion de responsable de traitement, v. Debet A., Massot J. et Metallinos N., Informatique et libertés, La protection des données personnelles en droit français et européen, 2015, Lextenso, nos 543 et s.
ANSSI, « Maîtriser les risques de l’infogérance », préc., spéc. p. 9.
V. Vendramini S., Le contrat d’infogérance, mémoire, 2000, Paris II, dir. Huet J., p. 48 et s ; Lallemand J. et Larrière S., « La réversibilité dans les contrats d’externalisation », RDC 2003, p. 246 et s. ; Cordier G., « La clause de réversibilité : retour aux sources de l’outsourcing », Comm. com. électr. 2008, fiche pratique 5.
V. Le Tourneau P., Contrats informatiques et électroniques, 2014/15, Dalloz, n° 7.93.
ANSSI, « Maîtriser les risques de l’infogérance », préc., spéc. p. 29.
V. Lallemand J. et Larrière S., « La réversibilité dans les contrats d’externalisation », RDC 2003, p. 246 et s., spéc. p. 249 et 250 ; Chafiol-Chaumont F. et Olivier V., « Les points-clés d’un contrat d’externalisation souple et évolutif », Cahiers de droit de l’entreprise, nov.-déc. 2009, n° 6, p. 68 et s., spéc. p. 70.
Paulin C., La clause résolutoire, 1996, LGDJ, n° 1.
V. not. Vendramini S., Le contrat d’infogérance, mémoire, 2000, Paris II, dir. Huet J., p. 57.
Cass. com., 10 juill. 2012, n° 11-20060 : D. 2013, p. 391, obs. Amrani-Mekki S. et Mekki M. ; JCP E 2012, n° 48, p. 1722, note Mainguy D. ; RDC 2013, p. 86, note Laithier Y.-M. ; RTD civ. 2012, p. 726, obs. Fages B.
Helleringer G., Les clauses du contrat, Essai d’une typologie, 2012, LGDJ, n° 135.
Genicon T., La résolution du contrat pour inexécution, 2007, LGDJ, n° 123 ; v. aussi Borrigand J., « La clause résolutoire expresse dans les contrats », RTD civ. 1957, p. 2433 et s., spéc. n° 8 ; Paulin C., La clause résolutoire, 1996, LGDJ, n° 5.
Jaouen M., La sanction prononcée par les parties au contrat, Étude sur la justice privée dans les rapports contractuels de droit privé, 2013, Economica, n° 221.
Jaouen M., La sanction prononcée par les parties au contrat, Étude sur la justice privée dans les rapports contractuels de droit privé, préc., n° 437.
C. com., art. L. 145-41, al. 1er.
V. Osman F., « Le pouvoir modérateur du juge dans la mise en œuvre de la clause résolutoire de plein droit », Defrénois 30 janv. 1993, n° 35433, p. 65 et s., nos 8 et s.
Cass. 3e civ., 28 nov.1968, n°67-12222 : Bull. civ. III, n° 498 – Cass. 3e civ., 11 oct. 1977, n°76-11782 : Bull. civ. III, n° 331 – Cass. 3e civ., 3 juill. 1979, n°77-11445 : Bull. civ. III, n° 148 – CA Aix-en-Provence, 13 mars 1984 : D. 1984, IR, p. 480 – Cass. com., 17 févr. 2015, n° 13-27117 ; Cass. 3e civ., 11 févr. 2016, n° 14-28152.
Genicon T., La résolution du contrat pour inexécution, préc., n° 350.
En ce sens sur le projet de réforme : Genicon T., « Observations sur le projet de la Chancellerie », LPA 12 févr. 2009, p. 81 et s., spéc. p. 87 et s. ; Mekki M., « Les remèdes à l’inexécution dans le projet d’ordonnance portant réforme du droit des obligations », in « Dossier spécial, Critiques constructives du projet d’ordonnance portant réforme du droit des obligations : parfaire sans défaire » : Gaz. Pal. 30 avr. 2015, n° 222b4, p. 1338 et s., spéc. p. 1343.
Paulin C., La clause résolutoire, 1996, LGDJ, n° 157.
Cass. 3e civ., 28 nov.1968, préc.
V. not. Cass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-12590 : Bull. civ. III, n° 200.
Jaouen M., La sanction prononcée par les parties au contrat, Étude sur la justice privée dans les rapports contractuels de droit privé, préc., n° 380.
Genicon T., La résolution du contrat pour inexécution, thèse préc., n° 344.
Cass. com., 19 févr. 1963 : Bull. civ. III, n° 111 – Cass. com., 14 déc. 2004, n° 03-14380 : Contrats, conc. consom. 2005, n° 61, obs. Leveneur L. L’article 1225, alinéa 1er, du Code civil, issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, est plus exigeant en disposant que « la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat ». V. Mekki M., « Les remèdes à l’inexécution dans le projet d’ordonnance portant réforme du droit des obligations », in « Dossier spécial, Critiques constructives du projet d’ordonnance portant réforme du droit des obligations : parfaire sans défaire », Gaz. Pal. 30 avr. 2015, n° 222b4, p. 1338 et s., spéc. p. 1343 ; Chantepie G. et Latina M., La réforme du droit des obligations, Commentaire théorique et pratique dans l’ordre du Code civil, 2016, Dalloz, n° 649 ; Deshayes O., Genicon T. et Laithier Y.-M., Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Commentaire article par article, LexisNexis, 2016, p. 499.
Cass. 3e civ., 11 juin 1986, n° 84-15512 : Bull. civ. III, n° 92 – Cass. 3e civ., 18 mai 1988, n° 87-11669 : Bull. civ. III, n° 94 – Cass. 3e civ., 13 déc. 2006, n° 13-122006 : D. 2007 p. 158, obs. Rouquet Y. – Cass. 3e civ., 15 sept. 2010, n° 09-10339 : D. 2010, p. 2225, obs. Rouquet Y. ; D. 2011, p. 1786, obs. Dumont-Lefrand M.-P. ; RDC 2011, p. 173, obs. Seube J.-B. ; RTD com. 2011, p. 57, obs. Kendérian F. – Cass. 3e civ., 13 janv. 2015, n° 13-25197.
V. not. Paulin C., La clause résolutoire, 1996, LGDJ, n° 157 et s.
V. supra.
La cohabitation dans un même contrat de ces deux clauses : l’une de sortie, sans lien avec l’inexécution ; l’autre résolutoire, reposant sur une inexécution contractuelle est assez courante. V. par ex., Cass. com., 10 juill. 2012, préc. Et la terminologie préposée par Manguy D. : « clause de résolution sauvegarde »/ « clause de résolution sanction » (note sous Cass. com., 10 juill. 2012, n° 11-20060 : JCP E 2012, n° 48, p. 1722, Mainguy D.).
V. Malaurie P., Aynès L. et Stoffel-Munck P., Droit civil, Les obligations, 8e éd., 2016, LGDJ, n° 920 ; Chafiol-Chaumont C et Olivier V., « Les points-clés d’un contrat d’externalisation souple et évolutif », Cahiers de droit de l’entreprise, nov.-déc. 2009, n° 6, p. 68 et s., spéc. p. 70.
Son exercice n’a pas besoin d’être motivé : Cass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-19736 : JCP G 2009, II 10 052, note Chabas F. – Cass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-15156. V. not. Boyer L., « La clause de dédit », in Mélanges offerts à Paul Raynaud, 1985, Dalloz, p. 41 et s.
V. not. Picot Y., « La clause résolutoire et la règle morale », JCP G 1990, I 3447 ; Paulin C., La clause résolutoire, 1996, LGDJ, nos 177 et s.
V. not. Cass. 1re civ., 14 mars 1956 : Bull. civ. I, n° 133 – Cass. com., 7 janv. 1963 : Bull. civ. III, n° 16 – Cass. 3e civ., 25 janv. 1983, n° 81-12647 : Bull. civ. III, n° 21 ; RTD civ. 1985, p. 163, obs. Mestre J. – Cass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-18810 : D. 1992, SC p. 399, obs. Aubert J.-L. – Cass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-21997 : D. 2000, p. 360, obs. Mazeaud D. – Cass. 3e civ., 23 juin 2015, n° 14-12606 ; Cass. 3e civ., 1er déc. 2016, n° 15-25884. V. not. Mazeaud D., « Le juge et le contrat. Variations optimistes sur un couple “illégitime” », in Mélanges offerts à Jean-Luc Aubert, p. 235 et s., spéc. p. 257 ; Jabbour R., La bonne foi dans l’exécution du contrat, 2016, LGDJ, n° 333.
Paulin C., La clause résolutoire, thèse préc., n° 108.
Testez gratuitement Lextenso !
