Quel avenir pour la jurisprudence sur l'usage abusif d'une prérogative contractuelle après la réforme du 10 février 2016 ?
Censurant une cour d’appel qui avait empêché un bailleur, au prétexte de sa mauvaise foi, de poursuivre le paiement des charges locatives qui lui étaient dues, la Cour de cassation réitère le célèbre attendu selon lequel « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ». Même s’il est inédit, l’arrêt témoigne du discret maintien de cette solution qui, n’ayant pas été consacrée par la réforme du 10 février 2016, devrait cependant demeurer dans le paysage contractuel.
Cass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-22844
Certaines constructions jurisprudentielles importantes sont assez récentes… peut-être trop pour être reprises dans la réforme du droit des obligations dont l’un des objectifs est de consolider les apports de plus de deux cents ans de jurisprudence civile. Tel est le cas de la célèbre jurisprudence sur l’usage abusif d’une prérogative contractuelle.
Pour rappel, la Cour de cassation avait en juillet 2007 posé que « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des[...]
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Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-14768 : Bull. civ. IV, n° 188 ; Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t. II, 13e éd., 2015, par Terré F., Lequette Y. et Chénedé F. ; D. 2015, 164 ; D. 2007, p. 2839, notes Stoffel-Munck P. et Gautier P.-Y. ; D. 2007, p. 2972, obs. Fauvarque-Cosson B. ; JCP G 2007, 10154, note Houtcieff D. ; JCP E 2007, 2394, note Mainguy D. ; Defrénois 30 oct. 2007, n° 38667-61, p. 1454, obs. Savaux E. ; Contrats, conc. consom. 2007, comm. 294, obs. Leveneur L. ; Dr. et patrimoine, sept. 2007, p. 94, obs. Stoffel-Munck P. ; RDC 2007, p. 1107, obs. Aynès L. et p. 1110, obs. Mazeaud D. ; RTD. civ. 2007, p. 773, obs. Fages B. ; RTD. com. 2007, p. 786, obs. Le Cannu P. et Dondero B.
Malaurie P., Aynès L. et Stoffel-Munck P., Droit des obligations, 8e éd., 2016, Defrénois, n° 459 ; Ancel P., « Les sanctions du manquement à la bonne foi dans l’exécution du contrat. Retour sur l’arrêt de la chambre commerciale du 10 juillet 2007 », Mélanges en l’honneur de Daniel Tricot, 2011, Dalloz/Litec, p. 60.
Cass. 3e civ., 9 déc. 2009, n° 04-19923 : Bull. civ. III, n° 275 ; Defrénois 15 mars 2010, n° 39084, p. 593, note Ruet L. ; AJDI 2010, p. 311, obs. Dumont-Lefrand M.-P. ; RDC 2010, p. 561, obs. Laithier Y.-M. et p. 666, obs Seube J.-B. ; RTD. civ. 2010, p. 105, obs. Fages B.
Cass. 3e civ., 21 mars 2012, n° 11-14174 : Bull. civ. III, n° 49 ; RDC 2012, p. 763, obs. Lathier Y.-M. et p. 806, obs. Deshayes O.
Cass. com., 7 oct. 2014, n° 13-21086 : Bull. civ. IV, n° 143 ; JCP G 2015, doct. 306, n° 7, obs. Ghestin J. et Virassamy G ; JCP E 2014, 1640, obs. Mathey N. ; RDC 2015, n° 111n4, p. 18, obs. Savaux E.
Cass. 3e civ., 26 mars 2013, n° 12-14870 : D. 2014, p. 630, obs. Amrani-Mekki S. et Mekki M. ; RTD civ. 2013, p. 606, obs. Barbier H. – Cass. 3e civ., 25 juin 2013, n° 11-27904, D ; Cass. 3e civ., 2 déc. 2014, n° 13-23988, D ; Cass. com., 24 nov. 2015, n° 14-20512, D.
V., regrettant que cette question n’ait pas été tranchée définitivement, Mekki M., « Les principes généraux du droit des contrats au sein du projet d’ordonnance », D. 2015, p. 816, spéc. n° 50.
Deshayes O., Genicon T. et Laithier Y.-M., Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, 2016, Lexis Nexis, p. 49.
En ce sens, v. Dissaux N. et Jamin C., « Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations », D. 2016, obs. ss art. 1104, p. 11 ; Chantepie G. et Latina M., La réforme du droit des obligations, 2016, Dalloz, n° 105.
Carbonnier J., Droit civil, Introduction, les personnes, la famille, l’enfant, le couple, vol. 1, 2004, PUF, Quadrige, n° 154.
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