Restitution du dépôt de garantie et application de la loi dans le temps
Dans le prolongement d’un avis rendu en 2015, la Cour de cassation rend un arrêt à propos de l’application dans le temps de la loi ALUR. L’attachement qu’elle y montre aux « effets légaux » du contrat conduit à s’interroger sur l’application immédiate de certaines dispositions de l’ordonnance du 10 février 2016, expressément qualifiées d’« effet légal » dans le rapport fait au président de la République.
Cass. 3e civ., 17 nov. 2016, n° 15-24552
Des questions précises ouvrent parfois sur des horizons plus vastes. L’application dans le temps d’une disposition de la loi ALUR, relative au bail d’habitation, invite ainsi à se pencher sur l’application dans le temps des dispositions que l’ordonnance du 10 février 2016 consacre aux restitutions.
La loi ALUR du 24 mars 2014 a profondément modifié le bail d’habitation. Elle a notamment prévu que le bailleur qui tarde à restituer au locataire le dépôt de garantie versé en début de bail s’expose à lui devoir, pour chaque mois de retard, une majoration égale à 10 % du loyer mensuel (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 22, issu de L. n° 2014-366, 24 mars 2014). Cette majoration s’applique-t-elle aux baux conclus avant la loi ALUR, lorsque la date de restitution du dépôt de garantie est cependant postérieure à la date de son entrée en vigueur ? C’est à[...]
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Vial-Pedroletti B., « Loi ALUR et baux d’habitation : des controverses sur l’application transitoire ! », Loyers et copr. 2014, étude 9 ; Bouaziz P. et Filippi B., « De l’application immédiate des mesures de la loi ALUR relatives au congédiement de fin de bail ou au jeu de la clause résolutoire », Gaz. Pal. 19 juin 2014, n° 183e1, p. 5 ; Lafond J., « Loi ALUR : congédiement du locataire et baux en cours », Loyers et copr., étude 2.
Cass., avis, 16 févr. 2015, n° 14-70011 : D. 2015, p. 489, rapp. Parneix R., avis Charpanel Y. ; D. 2015, p. 1178, obs. Damas N. ; Loyers et copr. 2015, comm. 88, note Vial-Pedroletti B. ; Rev. Loyers avr. 2015, p. 180, note Zalewski-Sicard V. ; RTD. civ. 2015, p. 569, obs. Deumier P.
Par ex., Cass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-21541 : Bull. civ. III, n° 89 ; D. 2013, p. 1742, obs. Rouquet Y. (à propos de la date de notification du congé en matière de baux commerciaux) – Cass. 3e civ., 18 févr. 2009, n° 08-13143 : Bull. civ. III, n° 40 ; D. 2009, p. 1450, note Lardeux G. (à propos de la révision des loyers commerciaux) – Cass. ch. mixte, 13 mars 1981, n° 80-12125 : Bull. ch. mixte, n° 3 ; D. 1981, p. 309, note Bénabent A. (à propos de l’action directe instituée en matière de sous-traitance) ; plus largement, Gaudemet S., JCl. Civil, App. art. 2, fasc. 20, « Application de la loi dans le temps. Le juge et l’article 2 », n° 49 ; Bach L., v° « Conflits de lois dans le temps », Rép. civ. Dalloz, nos 565 et s.
C. civ., art. 1196 ; rapport au président de la République, « Conséquence de l’abandon en amont de la distinction entre obligations de donner, de faire et de ne pas faire, le transfert de propriété est érigé en effet légal du contrat, consécutif à l’échange des consentements ».
Rapport au président de la République, sous art. 1229.
À propos du projet d’ordonnance : Klein J., « Les restitutions », JCP G 2015, 74, suppl. au n° 21 ; Blanc N., « Les restitutions », Gaz. Pal. 4 juin 2015, n° 225z3, p. 14 et s. ; à propos de l’ordonnance, Klein J., « Les restitutions », Droit et patr., mai 2016, p. 90 ; Pellet S., « Les restitutions : et si le dogmatisme avait du bon ? », JCP G 2016, 676 ; Seube J.-B., « Le juge et les restitutions », RDC 2016, n° 113f1, p. 411.
Puig P., « L’autorité des rapports attachés aux ordonnances », RTD civ. 2017, à paraître.
Deshayes O., Genicon T. et Laithier Y.-M., Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, 2016, LexisNexis, p. 20 ; dans le même sens, Chantepie G. et Latina M., La réforme du droit des obligations, 2016, Dalloz, n° 46.
Gaudemet S., « Dits et non-dits sur l’application dans le temps de l’ordonnance du 10 février 2016 », JCP G 2016, 559 ; rapp. Deumier P., « Roubier, plus fort que les dispositions transitoires ? », RTD civ. 2015, p. 573.
Mainguy D., « Pour l’entrée en vigueur immédiate des règles nouvelles du droit des contrats », D. 2016, p. 1762.
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